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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
62c67c4fca9bf263790307f6
6 juillet 2022
La Commune de [Localité 3] a fait valoir qu'elle se fondait non sur l'urgence mais sur le trouble manifestement illicite partant du principe que l'occupation sans droit ni titre par la SASU LA SASU LE
Pôle 6 - Chambre 6
67ef6afe66129746fdd69d05
2 avril 2025
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre et de la formation Monsieur Didier LE CORRE
Cour d'Appel
6253cb99bd3db21cbdd8ddcf
10 mai 2011
VILLIERS AU BOUIN représentée par Maître Yasmina SELATNA, avocat substituant Maître Philippe BARON, avocat au barreau de TOURS INTIMEE : MAISON DE RETRAITE EHPAD CLAIREFONTAINE 3 rue Claire Fontaine
CHAMBRE SOCIALE C
6162c1c234defd4c4b3b456d
19 octobre 2012
par Me Matthieu ALLARD, avocat au barreau de LYON Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 12/01203 (Fond) INTIMÉS : La SELAS MJ-LEX [Adresse 3] [Localité 1] représentée par la SCP CROCHET-DIMIER
CHAMBRE SOCIALE B
60366f10ee908e0ffeaa59fa
23 octobre 2015
barreau de LYON PARTIES CONVOQUÉES LE : 20 MARS 2015 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 SEPTEMBRE 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Michel SORNAY, Président Didier
6253cad6bd3db21cbdd8c432
2 avril 2008
Didier PIMOULLE, Président - Mme Michèle SIGNORET, Conseillère qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : M.
Pôle 5 - Chambre 4
65166cc1788aac83189e9e0d
6 septembre 2023
diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 352 032 072 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean-didier
65166cc2788aac83189e9e15
diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 352 032 072 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Didier
65166cc2788aac83189e9e17
diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 352 032 072 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Didier
Pôle 3 - Chambre 1
65aa29d5a34ad10008581bc1
17 janvier 2024
naissance 13] 1949 à [Localité 28] (MAROC) [Adresse 30] - [Localité 14] Monsieur [A] [V] né le [Date naissance 9] 1979 à [Localité 32] (75) [Adresse 17] - [Localité 22] représentés par Me Jean-Didier
6253cc5fbd3db21cbdd8feb1
28 novembre 2012
CVML ayant son siège ... 75008 PARIS représentés et assistés de Me Nathalie LESENECHAL (avocat au barreau de PARIS, toque : D2090) Me Jean Didier BELOT (avocat au barreau de PARIS, toque : C 481
Pôle 5 - Chambre 15
6688de53676b73dd81b9708e
3 juillet 2024
domicile au cabinet de l'AARPI TEYTAUD-SALEH [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me François TEYTAUD, de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistée de Maîtres Didier
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