secrétariat le 11 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des déclarations fiscales de la SCI Doré

enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication du document donnant accès aux données

courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de demande d'accès à la base de données

Doré, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.

secrétariat le 20 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie ou consultation sur place accompagné d'une personne de son choix, du dossier administratif de son frère

à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à sa demande de communication du dossier médical détenu par l'Hôpital de la Pitié-Salpétrière de son frère

, né le 17 août 1994, - Soufiane, né le 22 février 2001, - Anissa, née le 6 décembre 2004. ... ... 20137 PORTO-VECCHIO assisté de la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, Me Frédérique

Mme A soutient que toutes ses attaches familiales se trouvent sur le territoire français, notamment sa mère, en situation régulière, ainsi que ses frères, tous de nationalité française.

Vous précisez que les opérateurs en place sont opposés à la communication à des tiers de ces données, qu'ils estiment couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle.

ce jour fait l'objet d'une publication, au regard notamment des dispositions de l'article L.1121-15 du code de la santé publique, sachant que le document présentant ces résultats ne comporte aucune donnée

[G] [B] a, par acte du 4 juin 2010, racheté les parts détenues par son frère [T] et ses parents pour la somme totale de 2.929.000 euros et a constitué la société Blue Investissement.

FAITS PROCEDURE PRETENTIONS DES PARTIES Du 25 mars au 19 juin 2014, l'URSSAF Aquitaine a procédé au contrôle de la SARL Olano Logistique Froid, entreprise de transports routiers de fret

Elle soutient qu'il n'a pas été satisfait aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce en ce que le ministère public n'a pas donné son avis.

, MARC, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée à l'audience par Me Jean-Philippe DOMMEE de la SCP CASCIO, CASCIO ORTAL, DOMMEE, MARC, avocat au barreau de MONTPELLIER (ordonnance du 10/06/21 d'irrecevabilité

[F] [I] («Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et loi n°78-17 du 6 janvier 1978'»), disposent, sur avis

: - réformer le jugement querellé en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - constater l'absence de clause de solidarité dans le bail du 6 septembre 2013, - constater que Mme [V] [J] a donné

et Economique diverses informations et documents, - mettre à jour la base de données économiques et sociales avec des données actualisées de 2019, - transmettre à la société d'expertise comptable SYNDEX

à 7,5 mg par jour, soit une dose de 675 mg pour trois mois, dose dépassée par Mme [H] [G] dès le 13 juin et que la prévention de l'ostéoporose doit être systématiquement envisagée lors que la corticothérapie