COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00605 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXAJ Minute électronique Ordonnance du vendredi 17 avril 2026 République Française Au

sur les chiroptères, étude d'impact sur la forêt, étude paysagère, etc.) réalisées pour le cabinet X dans le cadre du projet d'implantation d'un parc éolien sur le territoire des communes de Byans-sur-Doubs

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Doubs à sa demande de communication

ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des comptes-rendus annuels d'activités de Monsieur X, depuis 2002, et de Monsieur X, depuis 2009, experts judiciaires de la cour d'appel de Douai

AUDRAN 25 rue de la Douelière 35200 RENNES représentée par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de Me Yann CHELIN, avocat INTIMÉS : Monsieur Robert X...

Chambre, section D ARRET DU 19 FEVRIER 2002 (N , pages) PARTIES EN CAUSE 1 ) SOCIETE CHALLANCIN 136, rue Championnet 75018 PARIS APPELANTE représentée par Maître TRIOMPHE substituant Maître DOUMIC

d'Orves 93500 PANTIN INTIMEE représentée par Maître GAGNEPAIN, avocat au barreau de Paris (R200) 3°) SOCIETE CHALLANCIN 136, rue Championnet 75018 PARIS INTIMEE représentée par Maître TRIOMPHE du cabinet DOUMIC

ET FILS COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 31 JANVIER 2006 APPELANT : Monsieur Pierre Michel X... né le 07 Décembre 1959 à DOUERA (ALGÉRIE) 48, rue Thiers 84000 AVIGNON représenté

LA PRESIDENTE DE LA COMMISSION DES MINEURS DE LYON COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 30 Mai 2011 APPELANTE : Mlle Dounia Dominique X...

A de E, représenté par la SCP Doumic-Seiller, demande à la Cour de déclarer nul et non avenu son arrêt n° 20PA02433 du 9 décembre 2021.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00807 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYWV [Z] [H] Minute électronique Ordonnance du mardi 26 mai 2026 République Française

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 13/02/2020 **** N° de MINUTE : 20/ N° RG 18/04289 - N° Portalis DBVT-V-B7C-RXOX

contre l'arrêt 16/23 rendu le 7 janvier 2016 par la 3ème chambre de la cour d'appel de Douai.

Représenté par Me Francois DELEFORGE, avocat au barreau de Douai substituant Me Alain REISENTHEL PRÉSIDENT DÉLÉGUÉ : M.

RCSK représentée par son Gérant domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 1] Ayant tous pour avocat Maître Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS, toque : C1272 INTIMÉE

° 04/18126 APPELANTS Monsieur [V] [F] Madame [R] [S] épouse [F] demeurant tous deux [Adresse 3] représentés par la SCP Michel GUIZARD (avoués à la Cour) assistés de Maître Thierry DOUEB

le compte de l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Dourbies

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai

1953 à [Localité 5] (77) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Ayant pour avocat plaidant Me Dounia

né en à ... 27120 DOUAINS représenté par Me François GERBER, avocat au barreau de VERSAILLES Madame Sylvie C... épouse D...