Elle affirme enfin que le procès-verbal de carence dressé par le notaire le 24 mai 2016 doit être requalifié en acte sous-seing privé en raison d'un défaut affectant l'acte.

[P] a sollicité la réalisation d'un procès-verbal de constat par commissaire de justice, dressé le 13 mai 2022. Par acte en date du 18 octobre 2022, M. [P] a fait assigner M.

plaidante En présence de madame [L] [P], représentante de la comptable du centre des finances publiques de pôle recouvrement spécialisé Hérault En présence de monsieur [W] [R], représentant la DREETS

de l'urbanisme ; 3) le rapport de transport sur sa propriété et des constatations photographiques effectuées par l'agent communal, Monsieur X, au mois de juin 2014; 4) le procès-verbal d'infraction dressé

l'extrait du registre des constatations ; 2) le rapport circonstancié de l'accident ; 3) les certificats médicaux dont l'initial ; 4) les bulletins d'infirmeries et hospitaliers ; 5 le procès-verbal dressé

Un procès-verbal de constat était dressé le 10 juillet 2018 en exécution de cette ordonnance et laissait apparaître que M.

PRODUITS INDUSTRIELS et DRESSER ITALIA SRL de leurs demandes reconventionnelles au titre de l'article 700 du Code de procédure civile comme étant non fondées ; Condamné la Société DRESSER PRODUITS

[M] a étendu sa demande à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, Pays de Loire, Centre-val de Loire (ci-après la DREETS), en l'assortissant d'une

Me [N], notaire désigné, a dressé un procès-verbal de difficultés le 20 septembre 2012, en l'absence d'accord sur les modalités de la liquidation du régime matrimonial.

B... représenté par Me Dreyer, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000

FAITS ET PROCÉDURE La société MELKAI DRESS 2 exerçait une activité de commerce d'habillement.

Par un acte du 9 mai 2023, un procès-verbal de saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières a été dressé à la demande de M. [T] et M.

DRYE, avocat au barreau de SENLIS SCP DRYE- de BAILLIENCOURT et ASSOCIES INTIME Maître [O] [O] notaire Associé membre de la Société Civile Professionnelle '[O] notaires Associés' Société titulaire

[E] [B] et l'ASL Les terrasses de la Drève, à verser à M. [U] [M], M. [T] [M] et M.

Cette opération a été exécutée par la DREETS le 16 mars 2021.

Le 29 avril 2012, Dresser-Rand Group Inc. a transféré tous les droits qu'il tenait de cette convention à la société de droit espagnol Dresser-Rand Holdings Spain SLU.

En conséquence, c'est sans commettre d'erreur de fait que le directeur de la DREETS de Bretagne a repris ces éléments aux termes de la décision litigieuse. 13.

C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 17 janvier 2023 par laquelle le maire de Parempuyre, agissant au nom de l'Etat, a rejeté sa demande tendant à ce que soit dressé