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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA01937_20221207
7 décembre 2022
Si, dans la version du texte applicable au litige, le report d'imposition bénéficie à la totalité de la plus-value résultant d'une opération d'apport avec soulte lorsque le montant de celle-ci n'excède
5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY01314_20240404
4 avril 2024
: - en estimant qu'elle doit être manifestement nécessaire à l'opération de restructuration, l'administration ajoute à la soulte une finalité qui ne figure ni dans la directive " fusions " 90/434/CEE
DCA_21PA03976_20230125
25 janvier 2023
Procédure devant la Cour : D une requête et des mémoires enregistrés les 15 juillet 2021, 5 janvier 2022, 30 novembre et 23 décembre 2022, Mme A, représentée D Me Elodie Maumont, demande à la Cour
Cour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa93
12 février 2008
Par acte du 7 octobre 2005, elle a fait assigner son conjoint devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER, sollicitant le prononcé du divorce à ses torts exclusifs
Chambre commerciale 3-1
660f951aa40f8b0008cb79b7
Jugement rendu le 09 Mars 2022 par le Tribunal de Commerce de Nanterre N° Chambre : 6 N° RG : 2021F00317 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD Me Elodie
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02264_20240604
4 juin 2024
En cas d'escompte d'effet de commerce ou de transmission de créance, l'exigibilité intervient respectivement à la date du paiement de l'effet par le client ou à celle du paiement de la dette transmise
3ème Chambre
DCA_22VE00782_20230511
11 mai 2023
est ainsi excessivement sommaire ; - aucune preuve de l'utilisation de l'application dénommée " image ", ajoutée au logiciel de caisse Marlix, n'a été démontrée, de sorte que la preuve de recettes éludées
DCA_21VE01265_20230511
DCA_21VE01266_20230511
DCA_21VE01267_20230511
DCA_21VE01593_20230511
DCA_21VE01594_20230511
Juge des référés
ORCA_24DA00199_20241024
24 octobre 2024
Ce tableau a chiffré les droits de taxe sur la valeur ajoutée éludés en 2017 à 22 250 euros.
Rétentions
6801dcbd2d41c0a3fc6ecaf1
17 avril 2025
Localité 6] ( ALGÉRIE ) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de Perpignan dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Elodie
Chambre commerciale
69393acdc988783351cd4d97
9 décembre 2025
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Elodie CATOIRE, greffier FAITS ET
1ère Chambre
DCA_23NT01346_20240709
9 juillet 2024
A, associé majoritaire et gérant de celle-ci, qui l'a occupée.
6253c87dbd3db21cbdd85676
6 mars 2001
Un rappel de 1 195 200 F a été notifié à la Société P le 23 avril 1996 selon la procédure contradictoire, assorti de pénalités de mauvaise foi en raison de l'importance des droits éludés dans le cadre
Chambre sociale 4-5
69731667cdc6046d47634603
22 janvier 2026
[H] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société [12]. Le 20 février 2020, M.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01163_20220712
12 juillet 2022
Ce faisant, l'administration apporte la preuve, qui lui incombe, de l'intention délibérée qui a animé la SARL Groupe Mercurys Finance d'éluder l'impôt.
691d8b2e02bad2f30af4ed18
18 novembre 2025
Fabrice VETU, conseiller Greffier lors des débats : Mme Elodie CATOIRE en présence de Mme Marie PECOURT, greffier stagiaire Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public,
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