En l'espèce, si le cahier des clauses administratives particulières du marché concerné explicite l'applicabilité de l'art 13.1 du cahier des clauses administratives générales travaux, il ne se réfère cependant

pour l'hébergement et la restauration des agents de la police nationale lors des déplacements collectifs » : 1) tous les bons de commande émis pour l’exécution du marché ; 2) toutes les factures émises

Cour composée de : Madame Evelyne DELBÈS, Président de chambre Madame Monique MAUMUS, Conseiller Madame Nicolette GUILLAUME, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Emilie

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 379 502 644, prise en la personne de son Directeur Général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Emily

EMILY, Présidente de Chambre, assistée de Mme LE GALL, greffier, Avons rendu l'ordonnance suivante après débats tenus le Mercredi 12 Mars 2025, les parties ayant été préalablement avisées de la date

par la SA EDF ; - le contrat de concession du 18 janvier 1972 et le cahier des charges, approuvés par décret du 11 octobre 1972, ne peuvent déroger à un droit d'eau accordé par la loi, que cette même

Le cahier des charges a été rédigé par le conseil de Monsieur [Z] [D]. L'audience de licitation a eu lieu le 20 octobre 2014 et le bien a été adjugé pour le prix de 470000€.

- signé par Mme Patricia GRASSO, Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier, présente lors de la mise à disposition. *** EXPOSE DU LITIGE : M.

La société GRC EMIN DCA a interjeté appel de ce jugement le 10 juillet 2009.

Me [C], es qualité de liquidateur judiciaire de la société Care distribution a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 14 janvier 2016.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution le 2 janvier 2018. M. [B] [V] et Mme [U] [H] épouse [V], créanciers inscrits, sont intervenus sur l'instance.

était fondée à notifier son projet de décompte final aux représentants de la commune et du maître d'œuvre " nonobstant l'existence et l'importance des réserves émises ", de sorte que la question de la

En janvier 2000, elle a établi un cahier des charges et procédé à un appel d'offres en vue de conclure un contrat de prestations logistiques avec un partenaire extérieur.

En vertu de l'article 13 du cahier des clauses administratives particulières du marché, l'article 6.4.2 de ce cahier déroge à l'article 38 du cahier des clauses administratives générales des marchés de

The charge of the outside agency shall be paid by the carrier.

Le procès-verbal de description du bien immobilier a été établi le 17 février 2020 et le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 7 juillet 2020.

D'une part, aux termes de l'article 44.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, approuvé par le décret du 21 janvier 1976 susvisé, alors en vigueur

Représentée par Me Jean baptiste ROYER de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL, ROYER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SCP CHRISTINE JONQUET-VALLAT 3 Rue Philippy - BP 2182 Carré