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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdc9bd3db21cbdd9475f

Appel

16 septembre 2019

16 septembre 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION La société Voutier expose que suite à la vente aux enchères du véhicule Ford Fiesta intervenue le 31 janvier 2015, elle a par courrier du 27 février 2015 informé M.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

SELARL ENCKELL AVOCATS

SIREN 752635300Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

19/09/2025

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Dépôts des comptes

SELARL ENCKELL AVOCATS

SIREN 752635300Greffe du Tribunal de Commerce de paris

10/04/2024

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Dépôts des comptes

SELARL ENCKELL AVOCATS

SIREN 752635300Greffe du Tribunal de Commerce de paris

16/04/2023

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Dépôts des comptes

SELARL ENCKELL AVOCATS

SIREN 752635300Greffe du Tribunal de Commerce de paris

12/07/2022

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Dépôts des comptes

SELARL ENCKELL AVOCATS

SIREN 752635300GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

27/07/2021

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CA

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf54

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

de Sécurité Sociale de LILLE EN DATE DU 04 Juillet 2006 NOTIFICATION à parties Copies avocats le 27 / 06 / 08 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Sécurité Sociale APPELANTE : SA ENDEL

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00134_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Par un arrêté du 8 août 2017, le préfet de la Haute-Vienne a délivré à la société Enedel 7 le permis sollicité.

Source officielle
CA

3e chambre civile

627ca6f24781dc057dee79d6

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[C] [L] et Mme [W] [R] épouse [L], et pour y parvenir, que soit ordonnée préalablement, la vente aux enchères publiques au prix de 30.000 euros du bien immobilier leur appartenant.

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CA

Chambre commerciale

6801e1a19b53b0c2f5373f5f

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

[H] [S], autorisé la poursuite de la vente aux enchères publiques des biens immobiliers dépendant de la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6033618799c14d1285657baf

Appel

28 juin 2017

28 juin 2017

(n° 299 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 17/02509 Décision déférée à la Cour : Décision du 13 Janvier 2017 rendue par le Conseil des Ventes Volontaires de Meubles aux Enchères

Source officielle
CA

2ème chambre A famille

69d9e018cdc6046d47d98457

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[Z] [N] faisait assigner Mme [P] [G] afin d'ordonner l'ouverture des opérations de liquidation et partage de l'indivision, la licitation de l'immeuble par sa mise aux enchères et fixer le montant de la

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CA

Chambre Commerciale

6a192819cdc6046d47541c32

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[R] [Q], ayant fait l'objet d'une vente aux enchères, ne dépend pas de l'actif de la liquidation judiciaire de M. [Q], - constaté que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6979d321cdc6046d47f52d6b

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

'lots d'enchères': - le 1er lot d'enchères constitué des voiries, de la station d'épuration (lot 1 du lotissement), des emplacements réservés et des 4 terrains à bâtir sur la mise à prix de 100.000

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

67f6026b1c1a56b8e1652029

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

suite légale de la vente aux enchères, - après sa visite du 6 novembre 2017 avec M.

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CA

Sociale A salle 3

65dd8bbeaf7bf00008e55658

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

ENDEL [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Julie VALLEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES S.A.S.

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

64a7b08d3bcaf505db696823

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La vente aux enchères prévue le lendemain, 22 décembre 2017, a donc été annulée.

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CA

1ère Chambre civile

6811b6de44bf0d1935aef938

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

et que les enchères seront portées par tranches de 200 euros.

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CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd896e8

Appel

2 août 2007

2 août 2007

Société ROANNE ENCHERES Sarl Sci HDV Sci CP COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 02 AOÛT 2007 APPELANTE : Mademoiselle Z...

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CA

Cour d'Appel

S.C.I. CHATEAU BROUSTET S.C.E.A. BROUSTET LAULANc/S.A

6253cc6cbd3db21cbdd900e8

Appel

14 novembre 2012

14 novembre 2012

La Société Vignobles de Terroir soutient que la déclaration de surenchère vaut demande de fixation d'une audience de surenchère à la première date utile, et que celle-ci n'annule pas l'enchère de sorte

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CA

Cour d'Appel

6253ccdfbd3db21cbdd9192b

Appel

9 juillet 2014

9 juillet 2014

du 7 août 2012 a été un échec, - qu'il était question d'attendre la prochaine mise aux enchères pour une possible vente des biens, et donc pour disposer d'argent pour régler ses dettes, - que la nouvelle

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CA

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f5e

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

./ X...étant propriétaires indivis du domicile conjugal et de parcelles attenantes, le liquidateur en poursuit la vente aux enchères pour réaliser les actifs de la liquidation.

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CA

Cour d'Appel

6253c8d2bd3db21cbdd865e0

Appel

6 novembre 2002

6 novembre 2002

Elle conteste avoir su que le véhicule avait été acheté aux enchères publiques, soutient que la revente du véhicule acquis à un bas prix vise à obtenir un profit confortable après lui avoir donné une allure

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CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91ac0

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

Attendu que la société a opté pour la vente aux enchères du véhicule qui a été vendu le 14 juin 2009 au prix de 5 200 euros ainsi que cela résulte du bordereau établi par " Parcs enchères " qui fait la

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CA

Cour d'Appel

6253ca19bd3db21cbdd8a0cc

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

Instruction clôturée le 26 Juin 2007 Audience de plaidoiries du 06 Septembre 2007 FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 19 avril 2005, Howard X... a acquis, dans le cadre d'une vente volontaire aux enchères

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