AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdc9bd3db21cbdd9475f
16 septembre 2019
16 septembre 2019
MOTIFS DE LA DÉCISION La société Voutier expose que suite à la vente aux enchères du véhicule Ford Fiesta intervenue le 31 janvier 2015, elle a par courrier du 27 février 2015 informé M.
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Cour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf54
27 juin 2008
27 juin 2008
de Sécurité Sociale de LILLE EN DATE DU 04 Juillet 2006 NOTIFICATION à parties Copies avocats le 27 / 06 / 08 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Sécurité Sociale APPELANTE : SA ENDEL
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