Z..., maire adjoint, assisté de Maître VINCENT, avocat à la Cour (G 900) COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : : Monsieur A...,Monsieur

Z..., maire adjoint, assisté de Maître VINCENT, avocat à la Cour (G 900) COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : : Monsieur A...,Monsieur

No 05/07968 AFFAIRE : Maître Eric X... - Commissaire à l'exécution du plan de la Société AGINTIS C/ Société PROTEC FEU Société COFLEXIP DEVELOPPEMENT, venant aux droits de la SA SEPMA LES CHANTIERS

Eric A... Rep / assistant : la SCP BOISSONNET-ROUSSEAU (avoués à la Cour) M. Pierre B..., es qualité d'héritier de Monsieur Lionel B...

SCOTT BADER [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Eric DI COSTANZO de la SELARL ACT'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN Vu les dispositions de l'article 3 de la loi n°2019-222 du 23 mars

constituée aux lieu et place de Me Rachel SARAGA-BROSSAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE elle même précédemment constituée aux lieu et place de la SCP PRIMOUT FAIVRE, avoués et plaidant par Me Eric

Husna Chef d'entreprise Demeurant ...ST NICOLAS LES ARRAS appelant, libre, comparant Assisté de Maître DEBLIQUIS Vincent, avocat au barreau d'ARRAS LE MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République

DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 2] I, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me BERNE substituant Me Vincent

Compagnie d'assurance MACIF ASSURANCES [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Vincent

BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE C/ [O] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maxime ROUILLOT Me Eric BIENFAIT Décision déférée à la Cour : Jugement

le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1] et Mme [G] [G] épouse [Q] née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 1] demeurant ensemble [Adresse 1] [Localité 2] représentés et assistés par Me Vincent

représentants légaux Ayant son siège social [Adresse 38] [Localité 28] représentée par Me FRANCHI de la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avocats au barreau de DOUAI, anciens avoués assistée de Me Vincent

Eric XX..., M.

CHAMBÉRY, tenue au Palais de Justice de cette ville le VINGT NEUF AOUT DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Marie-France BAY-RENAUD, première présidente de la cour d'appel de CHAMBÉRY, assistée de Ghislaine VINCENT

AROH GROUPE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentée par Maître Eric FOREST, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION

COLOMBE EN BRUILHOIS Madame Sylvie P... ... 34150 GIGNAC Monsieur Robert Q... ... ... 34070 MONTPELLIER Monsieur Michel R... ... 34830 JACOU Monsieur Arnaud S... ... 33440 ST VINCENT

Vincent V... Ahmed O... Tshiala P... Damien Q... Yohan R... Loïc M... Jonathan S... Nicolas T... Eric D... Pedru qui est probablement Monsieur D...

2026 N° 2026/ S045 N° RG 25/11282 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGKS [N] [B] C/ S.A. [1] S.A. [2] Copie exécutoire délivrée le : 14/04/2026 à : Me Eléonore BODY Me Eric