FIDES Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 JUILLET 2024

ayant : Dit que les consorts [I] n'ont pas retenu sciemment des informations susceptibles de dissuader la cessionnaire d'acquérir, Dit que si les documents comptables ne reflètent pas une image fidèle

SOCIETE BIO SERVICE ANTILLE SA, en prise en la personne de son représentant légal Route de Pointe des Sables Rue Ernest Hemingway 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Hervé A..., de la SCP SOCIETE FIDAL

DEBOUTER la SELARL FIDES représentée par Maître [X] [T] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SOPADIN de son appel incident, DIRE et JUGER mal fondée la SELARL FIDES représentée par

MATELEC GHORFINE AMCHIT LIBAN PO BOX 12 JBEIL LIBAN LIBAN représentée par Me Christophe SENET de la SELAFA FIDAL, avocat au barreau de ROUEN Société MELEC 43 rue Malherbe 76100 ROUEN représentée

Par jugement du 23 janvier 2019, les premiers juges ont : déclaré l'intervention volontaire de la SELARL Fides, ès qualités de liquidateur de la société Boozter, recevable, débouté la SELARL Fides,

La SELARL Fides, mandataire liquidateur des deux sociétés, n'a pas conclu sur ce point.

2021 à septembre 2024 inclus ; l'attestation d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes certifiant que l'ensemble des factures en cause communiquées est exhaustif pour ladite période et fidèle

plusieurs pièces de la procédure concernant notamment sa garde à vue porte la mention « signée électroniquement » et ont été imprimées sans que ne soit jointe une attestation indiquant qu'elles sont fidèles

[T] ; que le prétendu solde, aujourd'hui réclamé, est en réalité un autre type de bonus, distinct, issu du programme de fidélisation qu'elle a mis en place en faveur de ses meilleurs (et plus profitables

de l'entreprise. / Lorsque l'application d'une prescription comptable ne suffit pas pour donner l'image fidèle mentionnée au présent article, des informations complémentaires doivent être fournies dans

dont vous les traitiez, notamment avec une hauteur et une suffisance qui les ont blessés alors qu'elles travaillent depuis plusieurs années au sein de cette boutique et qu'elles ont su assurer une fidélisation

[S] explique, qu'après la suppression de la direction régionale de [Localité 7] à laquelle il était en poste, il a été reclassé en qualité de chef de projet offre de fidélisation, à [Localité 5] en région

contrats d'assistanat libéral ne sont pas conformes aux dispositions du code de la santé publique ; - les décisions sont entachées d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation quant à la notion de fidélisation

La SELARL Fides, prise en la personne de Maître [L], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

' La société HMTI a souscrit le 7 février 2009 auprès de la Banque Populaire du Nord un contrat de dépôt à terme 'Tutti Frutti Fidelis' d'un montant de 180 000,00 euros d'une durée de 8 années.

Pour dire que la copie présentée était la reproduction fidèle et durable du testament de madame [B] , le tribunal a pris en compte : - le fait que deux membres des deux branches familiales aient été

l'objet d'un procédé de signature sous forme numérique au sens de l'article D. 589-2 conservent leur valeur probante, après leur impression, s'il est joint une attestation unique indiquant qu'elles sont fidèles

l'objet d'un procédé de signature sous forme numérique au sens de l'article D. 589-2 conservent leur valeur probante, après leur impression, s'il est joint une attestation unique indiquant qu'elles sont fidèles

Elle fait valoir qu'une photocopie qui reproduit un acte de façon fidèle et durable constitue un élément probant conformément à l'article 1348 alinéa 2 du code civil et que la convention prévue à l'acte