COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 19 NOVEMBRE 2020 N° 2020/655 Rôle N° RG 19/14827 N° Portalis DBVB-V-B7D-BE5FZ [L] [N] [Z] [S] épouse [N]

enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Saône-et-Loire à sa demande de copie de la liste des chemins vicinaux à l'état d'entretien de la commune de Dracy-le-Fort

[W] a saisi le Conseil de prud'hommes de Brest en date du 6 février 2015, aux fins de voir, dans le dernier état de ses demandes : - déclarer le requérant recevable et bien fondé en ses demandes, -

[I] n'est pas fondé à solliciter la condamnation de la société AREAS Dommages à l'indemniser des préjudices qu'il allègue ; - débouter M.

un fonds similaire en tout ou partie.

Sur le fond Sur l'action en nullité du contrat de vente et des autres contrats Mme [M] fonde son action, à titre principal sur le dol, à titre subsidiaire sur l'erreur.

- Dire que l'appelante est bien fondée à opposer plusieurs clauses d'exclusions contractuelles. - Dire que la société LB 23, maître d'ouvrage, a commis une immixtion fautive.

[Z] au paiement de la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - employer les dépens en frais privilégiés de partage.

Le DRFIP demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : - Dire et juger M et Mme [H] mal fondés en leur appel du jugement rendu le 17 novembre 2016 par le Tribunal de grande instance de Bobigny,

L'équité commande de débouter les parties de leurs demandes respectives fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

L'expert a déposé son rapport le 15 février 2016 et la procédure au fond a été reprise par le Syndicat des copropriétaires.

Contestant l'opposabilité de cette décision, la SA Fonderie de Gentilly a saisi la commission de recours amiable de la caisse.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Dracy-le-Fort à sa demande

B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Le ministre soutient que les moyens ne sont pas fondés. Par ordonnance du 26 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 23 janvier 2024.

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 6.

. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute.

. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité pour faute.