SUR CE Sur la demande en paiement de la somme de 11 245 € La société Ter ' Agri expose qu'elle est spécialisée dans les travaux agricoles et forestiers et a travaillé de façon habituelle avec la

dans le projet d'aménagement et de développement durables et qui englobe l'ensemble de la forêt de pins du plateau landais ".

Il résulte de l'instruction, notamment de l'étude d'impact, que le site d'implantation du projet éolien se situe en lisière sud-ouest du massif forestier le plus important du département, la forêt domaniale

Cette zone doit être desservie, depuis la route nationale 5, par la route de la Combe-aux-Larres, traversant la forêt, dont il est précisé qu'elle devra être recalibrée avant la réalisation du projet.

-2 alinéa 2 du code forestier de la gestion et de l'équipement de forêt domaniale, domaine privé forestier de l'État et est notamment détenteur du droit de chasse dans les forêts domaniales dans le cadre

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts

Prononcé à [Localité 5], en audience publique, le 30 Avril 2026 à 15h05, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Charline LHOTE, conseil de M.

D'autre part, il résulte de l'instruction que l'Office national des forêts a décidé le 10 avril 2013 de suspendre M.

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

sur une parcelle située lieudit La Forêt au Maître à Aubaine.

CETAT03-04 Agriculture et forêts. - Remembrement foncier agricole.

Les appelants font valoir que les communes de Burdignes et Saint-Sauveur-en-Rue sont classées depuis 2011 en zone de risque majeur d'incendie de forêt, au vu de la nature forestière d'une grande partie

Les sociétés Équip Forêt, Axa et [Y] demandent à la cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions.

Il ressort également des pièces du dossier que le Sud de la commune d'Aigremont est couvert par la forêt départementale des tailles d'Herblay intégrée au massif boisé de plus de 100 hectares de la forêt

Au soutien du constat de l’existence d’un aléa fort de feux de forêt, les requérants font valoir l'absence de plan interdépartemental de protection des forêts contre l'incendie de nature à réduire le nombre

B... et de Me Zerbib pour l’Office national des forêts ; Considérant ce qui suit : M.

Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière

exposée au risque de feu de forêt.

Aux termes de l'article L. 2212-1 de ce code : " Font également partie du domaine privé : () / 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier ".

ou à l'amélioration des peuplements forestiers, au sens des dispositions précitées du 7° de l’article L. 341-5 du code forestier. 5.