courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille

secrétariat le 18 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour l'année 2018, des décisions ayant présidé à chacune des fouilles

suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la liste des biens figurant au vestiaire de son client (fouille

son secrétariat le 10 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille

secrétariat le 20 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille

secrétariat le 25 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des décisions ayant ordonné la fouille

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné la fouille

des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste des effets personnels de son client, incarcéré au centre de détention situé à Val-de-Reuil, établie lors de sa fouille

son secrétariat le 24 février 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des décisions ayant ordonné la fouille

son secrétariat le 29 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille

courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille

son secrétariat le 16 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille

son secrétariat le 23 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille

par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des décisions ayant ordonné la fouille

à son secrétariat le 25 juin 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille

enregistré à son secrétariat le 9 juin 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de toutes les décisions ayant ordonné la fouille

son secrétariat le 3 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille