AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6c7
1 avril 2008
1 avril 2008
Prévenu, intimé, non comparant Représenté par Maître DAVID Frédéric, avocat au barreau de TOULOUSE A... Sophie née le 24 Décembre 1969 à MOUTIERS (73) Fille de A... Georges et de B...
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Pôle 5 - Chambre 1
5fdc8152b3f149a4e0b32c85
20 novembre 2018
20 novembre 2018
des sociétés de PARIS sous le numéro B 325 330 520 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Frédéric
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