AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
6a0e9661cdc6046d476534ae
20 mai 2026
20 mai 2026
[X] de sa demande d'indemnité de grands déplacements.
Source officiellePage 8 sur 2982
Avis
CADA:20143661
16 octobre 2014
16 octobre 2014
garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication, par courrier électronique de préférence, d'une copie du rapport annuel d'activité des services de l'application des peines pour l'année
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