La compagnie ACTE IARD est recherchée en l'espèce en qualité d'assureur de la société GEB qui a existé à la fois comme SARL GEB et comme société en commandite simple.

B, notamment au regard de sa transition de genre, cette circonstance ayant notamment motivé l'abrogation de son placement en rétention administrative et l'édiction en lieu et place d'une assignation à

--------------------------------------------- Exposé du litige Par jugement prononcé le 16 octobre 2025, le tribunal des activités économiques de Nancy a prononcé une mesure d'interdiction de gérer

sera inscrite par le greffier sur le fichier national des interdits de gérer, conformément à l'article R.128-2 du code de commerce, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné M.

reconnue partiellement justifiée et a déclaré la société française Veronese SAS déchue de ses droits sur cette marque à compter du 24 avril 1992 pour les produits suivants 'Flambeaux ; meubles en tous genres

[C] [L] au fichier national des interdits de gérer. A titre subsidiaire : - prononcer une interdiction de gérer à l'encontre de M.[C] [L] pour une durée d'une année au maximum.

ordonnant la remise en liberté de : [D] [Z] [F] né le 17 Mars 1978 à [Localité 2] (GHANA) de nationalité Ghanéenne Vu l'appel formé le 16/10/2024 à 09 h 35 par télécopie, par la PREFECTURE DU GERS

A la suite du recours formé par l'assuré social, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Gers a, par jugement du 6 juillet 1999, dit que la CPAM du Gers ne pouvait interrompre le versement des

GERS DISTRIBUTION C/ S.A.

Le service relève que Madame X... aurait voulu faire coïncider son installation dans le GERS avec la mainlevée de la mesure de tutelles.

Considérant ce qui suit : Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2023, la société GEB déclare se désister de sa requête.

DECIDE : Article 1er : La requête du préfet du Gers est rejetée.

[X] [G], une interdiction de gérer pour une durée de 10 ans selon les dispositions de l'article L.653-8 du code de commerce, - prononcé à l'encontre de M .

. ayant pour avocat Me Joseph frédéric BAGNAFOUNA, avocat commis d'office En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DU GERS

[R] une interdiction de gérer pour une durée de 8 ans, débouter M. [R] de l'intégralité de ses demandes moyens fins et conclusions, condamner M.

[W] à une interdiction de gérer d'une durée limitée à cinq ans. La clôture de l'instruction a été prononcée le 26 juin 2025.

[L] et Mme [T] aux fins de voir prononcer à leur encontre une interdiction de gérer de 5 ans.

Par une lettre du 1er juin 2023, l'association Les amis de la terre - groupe du Gers a demandé au préfet du Gers de mettre en demeure la société Cap Vert Energie EI40 P1 de déposer une demande de dérogation