mise en délibéré au 20 Avril 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS tenus en chambre du conseil et du délibéré: - Jean-Paul MATHIEU, président, qui a fait lecture de son rapport - Marie-Pierre GUIGUE

DESISTEMENT Société SMA SA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social sis Représentant : Me Elodie ZANOTTI de la SCP COURTAUD - PICCERELLE - ZANOTTI - GUIGON-BIGAZZI

Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC : Monsieur Martial GUILLOIS

: [S] - [D] [E] agissant en qualité de co-commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société G7 BOURGOGNE [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 12] représenté par Me Jean-Vianney GUIGUE

agissant en qualité de co-commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société G7 BOURGOGNE, placée en redressement judiciaire [Adresse 6] [Localité 12] représenté par Me Jean-Vianney GUIGUE

agissant en qualité de co-commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société G7 BOURGOGNE , placée en redressement judiciaire [Adresse 8] [Localité 12] représenté par Me Jean-Vianney GUIGUE

d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CADA, 8 janvier 1987, Thomas, 5ème rapport page 109 - CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. c/ Mme Guigue

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur Didier JOLY, Président Madame Marie-Pierre GUIGUE, Conseiller Madame Danièle COLLIN-JELENSPERGER, Conseiller ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé

BANQUE CIC EST RCS de [Localité 7] B754 800 712 [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON APPELANT Maître Pascal GUIGON es qualité de liquidateur

tenues en audience publique : 24 Janvier 2017 Date de mise à disposition : 07 Mars 2017 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Françoise CARRIER, président - Marie-Pierre GUIGUE

plaidoiries tenues en audience publique : 14 Mars 2016 Date de mise à disposition : 10 Mai 2016 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Jacques BAIZET, président - Marie-Pierre GUIGUE

tenues en audience publique : 02 Février 2016 Date de mise à disposition : 01 Mars 2016 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Jacques BAIZET, président - Marie-Pierre GUIGUE

en audience publique : 09 Novembre 2015 Date de mise à disposition : 08 Décembre 2015 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Jacques BAIZET, président - Marie-Pierre GUIGUE

clôture de l'instruction : 22 Janvier 2015 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 14 Septembre 2015 Date de mise à disposition : 13 Octobre 2015 Audience tenue par Marie-Pierre GUIGUE

tenues en audience publique : 05 Mars 2013 Date de mise à disposition : 09 Avril 2013 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Jacques BAIZET, président - Marie-Pierre GUIGUE

dûment avisés, conformément à l'article 450 dernier alinéa du code de procédure civile Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Jacques BAIZET, président - Marie-Pierre GUIGUE

barreau de LYON substitué par Me FLANDROIS, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUEES LE : 24 Mai 2007 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 21 Novembre 2007 Présidée par Madame Marie- Pierre GUIGUE

B, représenté par Me Guigui, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 22 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision refusant de lui

A LA REQUÊTE EN INTERPRÉTATION ET EN OMISSION DE STATUER ET INTIMES : Mme [R] [Z] veuve [S] née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Chloé GUILLOIS

1] Chambre 4-5 N°2026 / N° RG 25/06001 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2ON S.A.S. [8], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sébastien COURTAUD de la SCP COURTAUD PICCERELLE ZANOTTI GUIGON-BIGAZZI