enregistrée sous le no 09/ 01631 APPELANTE : SAS NSI 184 A, rue du Faubourg Saint Denis 75010 PARIS représentée par Maître Estelle MARTINET, substituant Maître Philippe ROUSSELIN-JABOULAY

de NANTERRE sous le numéro 321 046 575 Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 00021303 Plaidant par Maitre Marie-Pierre JABOULEY

ARBUS Représenté par Maître Robert MALTERRE substitué par Maître GOSSEAUME, avocat au barreau de PAU INTIMÉE Madame Claudette Y... ... 97133 Saint Barthélemy Représentée par Maître Sandrine JABOULEY-DELAHAYE

Représenté par Maître Sandrine JABOULEY-DELAHAYE (Toque 13), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

actions simplifiée à associé unique, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Philippe ROUSSELIN-JABOULAY

D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 28 AVRIL 2026 APPELANTE : Société [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Philippe ROUSSELIN-JABOULAY

rue Victor Duruy 72650 ST SATURNIN en présence de Madame Martine Gavoyer, présidente de l'ADMR, assistée de Maître Estelle MARTINET, avocat substituant la SELARL ALCVYA CONSEIL (me ROUSSELIN-JABOULAY

avocat au barreau du MANS INTIMÉE : La SAS GARCZYNSKI TRAPLOIR 24 rue Thomas Edison 72088 LE MANS CEDEX 09 représentée par Maître Audrey MARION, substituant Maître Philippe ROUSSELIN-JABOULAY

Ernest A..., Délégué syndical ouvrier INTIMÉS Monsieur Aurélien Y...exerçant sous l'enseigne LES CERISES LAUNDROMAT ... 97150 SAINT-MARTIN Représenté par Me Sandrine JABOULEY-DELAHAYE, (T13),

APPELANTE SAS ORIENT BEACH CLUB CLUB ORIENT 1, Baie Orientale 97150 SAINT-MARTIN Représentée par Maître Sandrine JABOULEY-DELAHAYE (Toque 13) avocat au barreau de la Guadeloupe INTIMÉE Madame

la Guadeloupe substituant Maître Cécilia DUFETEL (Toque 50), avocat au barreau de la Guadeloupe INTIMÉ Monsieur Sébastien Z... ... ... 97150 SAINT-MARTIN Représenté par Maître Sandrine JABOULEY-DELAHAYE

SAINT-BARTHELEMY CEDEX Représentée par Maître Tania GALVANI (Toque 62), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Alain Z... ... 97100 BASSE-TERRE Représenté par Maître Sandrine JABOULEY-DELAHAYE

Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par : - Me Emmanuelle DESSART de la SELAS CABINET D'AVOCATS DESSART ROULLET, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) - Me Philippe ROUSSELIN-JABOULAY

avocat au barreau de ROUEN INTIMEE SAS PROVENCE MAINTENANCE SERVICES prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Philippe ROUSSELIN-JABOULAY

LECLERC 90 avenue Barthélémy Buyer 69009 LYON représentée par Me ROUSSELIN-JABOULAY, avocat au barreau de LYON substitué par Me MARTINET, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUEES LE : 15 Mai

Y...Vincent Assistée de Maître Sandrine JABOULEY-DELAHAYE (Toque 13), avocat au barreau de la GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 1er février 2016, en audience publique

RCS) ... ... 97133 saint Barthélemy Représentée par Maître Sandrine JABOULEY-DELAHAYE (Toque 13), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été

Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS, ayant pour avocat plaidant Me Philippe ROUSSELIN-JABOULAY