refuser la communication d'un document dans son entier lorsque l’occultation partielle priverait ce document de son intelligibilité (CE 25 mai 1990, Min. du Budget, Lebon T. 780) ou de son sens (CE, 4 janv

février 2021 APPELANTE : Sasu NORMANDIE SEINE IMMOBILIER exerçant sous l'enseigne SQUARE HABITAT RCS de Rouen n° 501 571 012 [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Florence DELAPORTE JANNA

Le paiement de l'intégralité des travaux d'un lot et sa prise de possession par le maître de l'ouvrage valent présomption de réception tacite (Civ. 3e, 30 janv. 2019 n°18-10.197).

Com. 28 janv. 1992, n° 90-16748), ni de rapporter la preuve du bien-fondé ou de l'opportunité de sa prétention future (v. par ex. : Civ. 2e, 23 nov. 1994, n° 92-17774, Bull. n° 241) ; - le juge n'a pas

Enfin, il n'est pas contesté que le groupe UBM détient 30% de la société JANUS, détenant 100% de la société S.E.S.C .

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1o, 2o ou 3o  (L. no 2024-42 du 26 janv. 2024, art. 40)  «ou au septième alinéa du présent article» survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée

DENOULET (avocats au barreau de Paris , toque : D 285) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Octobre 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Jane

X... conclut à la confirmation du jugement, sauf à lui allouer, en sus, des dommages-intérêts au titre de son préjudice de jouissance, ainsi que des sommes au titre de la remise en état des jantes, disques

C d'une avance faite à cette dernière pour l'acquisition et l'installation d'une climatisation ; celle de 3 200 euros créditée le 20 mai 2014 correspond au paiement de jantes d'occasion vendues à un tiers

, enregistrés les 29 juillet 2019, 10 décembre 2021 et 25 janvier 2023, Mme A C, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants B et D F, représentée par Me Janois

de ses demandes de dommages et intérêts: - De 8.981,72 euros au titre des échéances du prêt souscrit pour l'acquisition du véhicule CITROEN JUMPER - De 176,50 euros au titre de la peinture des 4 jantes

Fauvillaise pour procédure abusive, - rejeté les demandes plus amples ou contraires des parties, - condamné la Sci Fauvillaise aux dépens avec recouvrement direct au profit de Me Florence Delaporte Janna

fond et toute fin de non-recevoir, sous peine d'irrecevabilité, conformément au premier alinéa de l'article 74 susvisé (Cass. avis, 29 sept. 2008, pourvoi n° 08-00-007, Bull. 2008, avis n°6 ; Com., 7 janv

Il a fait procéder par le garage EQUIP RAID, garagiste indépendant n'appartenant pas aux réseaux agréés de la marque TOYOTA, à certains équipements (notamment pose de jantes, pneus, kits de suspension

. : - d' avoir à JANZE, le dimanche 15 octobre 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n' emportant pas prescription, imposé à la vue de GRAFFIN Camille, K...

Il s'avère ainsi impossible pour la cour d'établir un lien entre les pièces photographiées et numérotées et les équipements figurant au devis, à l'exception d'une jante et de l'ossature d'un siège auto

écrites COMPOSITION DE LA COUR : Les conseils des parties ont été entendus à l'audience publique des référés tenue le 22 Octobre 2025 au Palais de justice de Basse-Terre par Monsieur Michaël JANAS

SOGIMA Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Jane BECKER - Me Louisa STRABONI Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 24 Février