DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité, Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, Monsieur Xavier AUGIRON, conseiller Greffier lors du prononcé : Fanny ANDREJEWSKI-PICARD

application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 mai 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Michèle PICARD

No 10/01958 AFFAIRE : Jean-Pierre X... C/ S.A.

Grégory DUMONT de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE Madame [L] [Q] né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Jean-louis

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - [W] Exp +GROSSES le 09 AVRIL 2026 à Me Jean michel LICOINE Me Aymeric COUILLAUD [X] ARRÊT du : 09 AVRIL 2026 MINUTE N°

D'APPEL DE ROUEN DEUXIEME CHAMBRE ARRET DU 28 FEVRIER 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX du 24 Octobre 2006 APPELANTE : Société MACIF-VAL DE SEINE PICARDIE

INTIMEE : Le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la Société FONCIA LIMOUZI sis [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Jean-paul

[V] [M] [G] né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 11], demeurant [Adresse 5] représenté par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Valérie PICARD

APPELANTE SAS THE OZ, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean-claude

Octobre 1951 à CAEN (14050) demeurant ... 14760 BRETTEVILLE/ ODON Actuellement à l'EPSM 15 Ter Rue St Ouen-14000 CAEN comparant, assisté de Me Nathalie RIVIERE de la SELARL MARTIAL-RIVIERE-LEBRET-PICARD

Peux-tu me rappeler' Voici les prix pour showcomprivé T shirt prix vente 15 euros ....jeans prix de vente 35 euros' puis plus avant: 'Coucou [M].....

Janvier deux mille vingt cinq, date indiquée à l'issue des débats du vingt six Novembre deux mille vingt quatre, Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller de la mise en état de la 4ème Chambre, assisté de Jean-Pierre

BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 ayant pour avocat plaidant Me Fanny SACHEL de la SELARL Samman Cabinet d'avocats, avocat au barreau de PARIS, toque :

, Présidente de chambre et Madame Christine ROSSI, Conseillère Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Michèle PICARD, Présidente de chambre

- signé par Madame Michèle PICARD, Présidente de chambre et par Madame Hanane AKARKACH, Greffière présente lors du prononcé. ***** FAITS ET PROCÉDURE : Par jugement en date du 30 novembre

Représenté par Me Jeanne Z... de la SCP SCP Jeanne Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Représenté par Me Ivan A..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1519 SA PHYSICAL NETWORKS prise

La sa Pichard Balme, après avoir remis à Mme X..., M. Y... et M.

de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20250173 S.A.S.