AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
61626b9be62f7c490f224f01
30 janvier 2014
30 janvier 2014
De même, la société BARCLAYS BAIL est intervenue, en qualité de bailleresse cessionnaire, à l'acte de location N° 1205002 en le signant le 15 décembre 2005. 6.
Source officiellePage 8 sur 840
8ème chambre
695f821ccdc6046d479baf79
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par acte du 22 juillet 2021 visant la clause résolutoire insérée au bail, le bailleur a fait commandement à Mme [L] de payer un arriéré locatif de 4.920 €.
Source officielle