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16 785 résultats pour « Julien BAIILET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

61626b9be62f7c490f224f01

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

De même, la société BARCLAYS BAIL est intervenue, en qualité de bailleresse cessionnaire, à l'acte de location N° 1205002 en le signant le 15 décembre 2005. 6.

Source officielle

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CA

8ème chambre

695f821ccdc6046d479baf79

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par acte du 22 juillet 2021 visant la clause résolutoire insérée au bail, le bailleur a fait commandement à Mme [L] de payer un arriéré locatif de 4.920 €.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

680b1a632364a383b7747576

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Par jugement du 16 septembre 2021, le tribunal l'a déboutée de ses demandes, aux motifs qu'aux termes du contrat de bail, elle s'était engagée à 'ne pas exiger du bailleur d'indemnité ou de diminution

Source officielle
CA

1ère Chambre

6979f197cdc6046d47f7ffa0

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

' La remise des clés sur une tablette disposée devant le bureau appartenant à la société bailleresse, ainsi que les parties l'avaient prévue, a bien eu lieu à la fin du mois de juillet 2022 ainsi que

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61625c95d64a6b1f51487724

Appel

4 février 2014

4 février 2014

'; Considérant qu'il résulte de cette clause du bail que le preneur a renoncé à un recours contre le bailleur à raison de la commercialité du centre et des actions engagées pour favoriser cette commercialité

Source officielle
CA

1re chambre civile

68f9b8300a84a5e5f00217a7

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[R] (les bailleurs) ont donné à bail à M. [W] (le locataire), par acte du 14 janvier 2021, une maison d'habitation sise au [Adresse 2] à [Localité 4] avec paiement d'un loyer mensuel de 650 euros.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

680b18ca98bcafcb3a63dfd5

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

commercial du 21 juillet 2010, assortie des intérêts de retard condamner l'association Estaca, en vertu de la clause pénale du bail commercial du 21 juillet 2010, au paiement d'une indemnité à la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c677

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

Par acte notarié du 1er juin 1989, le droit au bail sur les locaux a été cédé à la SARL Hugau.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69f43e4acdc6046d472e2ccb

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

* * * * EXPOSE DU LITIGE La SCI [X] (la bailleresse) est propriétaire de locaux à usage commercial situés [Adresse 4] à Lyon 7ème qu'elle a donné à bail la SARL Patr'immo (la locataire). M.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

68df5f1c38ac3a658931de7b

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

- dès juillet 2018, elle a donc été contrainte de donner congé au bailleur pour les trois baux commerciaux .

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

66975ea792a5b3e8ade13f9a

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

impayés arrêtés au 30 juin 2020, déduction faite du dépôt de garantie de 550 euros conservé par la bailleresse.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fda81d084f2280d59f31af3

Appel

26 juin 2019

26 juin 2019

Les clefs des locaux ont été restituées au bailleur le 1er avril 2014. La société PERICHER a reloué les locaux à un nouveau preneur selon bail à effet du 1er avril 2014.

Source officielle
CA

5e chambre civile

634f95c2b5afe5adfff28b0b

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

lieu et place du bailleur. 

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CA

Cour d'Appel

SARL Bc/JOUAN veuve JULIEN-DE X

6253c926bd3db21cbdd87660

Appel

14 avril 2005

14 avril 2005

et ne nécessitaient pas l'intervention de l'architecte du bailleur, voir annuler la sommation interpellative du 20 juillet 1999, dire injustifié le refus du bailleur d'autoriser la cession du bail et

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CA

1re chambre 2e section

602349df85ffdb3a06513708

Appel

9 février 2021

9 février 2021

Si le preneur est non assujetti, sauf lorsque le bail fait mention de l'option parle bailleur'.

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CA

1ère chambre civile A

6163aeb38d16be2ca5050b72

Appel

29 avril 2010

29 avril 2010

Par jugement du 10 février 2009, le tribunal a prononcé la résiliation du bail au motif qu'en cédant le droit au bail sans avoir l'agrément des bailleresses M.

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CA

Chambre 1-8

69f2ee1ecdc6046d470d5de0

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Le 22 juillet 2019, les bailleurs assignaient leurs locataires devant la juridiction des référés pour constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail, ordonner leur expulsion et les condamner

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

62849083498a54057d102f07

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Le 25 mai 2018, la bailleresse a fait délivrer aux deux locataires un commandement de payer la somme de 4 856,28 euros visant la clause résolutoire du bail.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7E-LY4D S.C.I. NEWCO MAGNEc/S.A

64a8ff0803029105dbedbff3

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Selon lui, le bailleur doit remplacer la pompe à chaleur pour pouvoir relouer l'immeuble La société Tessi Chèque Bordeaux a quitté les lieux le 30 juin 2014 après avoir délivré un congé au bailleur

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

679331ca31df9338379d2703

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La livraison des locaux loués à la société Parisian pub [Adresse 9] est intervenue, le 3 juillet 2013, date à laquelle la promesse synallagmatique de bail précitée s'est également réalisée.

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