documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'un bordereau

* Sur le bordereau de rétractation La SA Créatis soutient que l'absence de bordereau de rétractation joint à son exemplaire du contrat n'entache pas l'offre de prêt d'une irrégularité et que la

Par conclusions du 27 juillet 2022, M. [S] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident.

Elle fait principalement valoir qu'elle a été constituée le 9 juin 2015 avec un début d'activité le 15 juin 2015; que la contrainte concerne des taxations provisionnelles allant du 2ème trimestre 2016,

La SA CREATIS produit l'exemplaire emprunteur " à conserver " sur lequel figure un bordereau de rétractation dès la première page.

B... a soutenu devant le tribunal qu’il n’était pas établi que le bordereau de titre de recettes était signé du maire de la commune.

pas la preuve que le bordereau du titre de recettes était bien signé de son auteur.

pas la preuve que le bordereau du titre de recettes était bien signé de son auteur.

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A l'audience du 19 juin 2023, M. [H] [G] a repris ses demandes. M.

daté du 9 janvier 2006, alors que la date du dépôt du bordereau litigieux porte la date du 11 janvier 2007 savoir une date postérieure à celle de l'acte notarié du 17 novembre 2006, - de ce que le bordereau

par lui ; le bordereau de l'acte de cession de créances professionnelles de l'avenant n° 3, phase 1 d'un montant de 1 400 000 euros HT ne comporte pas de date ; les bordereaux étant irréguliers, il peut

Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.

D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 N° RG 22/14259 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIAC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Juillet

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 juillet 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat évincé, de l'offre détaillée (bordereaux

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/15570 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Mai 2016 -Tribunal de Grande Instance de Créteil - RG no 15/06464 APPELANT Monsieur Julien

pas la preuve que le bordereau du titre de recettes était bien signé de son auteur.

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