jurisprudence sur lesquelles s'appuient les intimés consacrent un formalisme excessif qui porte atteinte au droit d'accès au juge au sens de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

Une femme et un homme ont donné papier. J'ai dit c'est pas vrai. On m'a dit vous signez. J'ai habité .... vous ne partez par à [Localité 4]. J'ai signé. J'ai ma fiancée, elle a trente cinq ans.

du 11 mai 2023. ***** Dans ses conclusions notifiées le 14 septembre 2023 par voie électronique, la société Delta Home demande à la cour de : -Déclarer la société Delta Home agissant en la personne

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 août 2024, Mme B, représentée par Me Jean-Charles Homehr, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de

A..., représenté par Me Jean-Charles Homehr, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 10 mai 2023 ; 3°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

[D] a déposé le recours auprès de la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH).

B..., représenté par Me Homehr, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté de la préfète de l’Aisne du 7 janvier 2025 ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme

A, représenté par Me Homehr, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté litigieux du 13 mars 2024 ; 3°) d'enjoindre à titre principal, au préfet de l'Oise de lui

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

A, représenté par Me Homehr, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2024 du préfet de la Somme ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Somme dans le délai d'un

A..., représenté par Me Jean-Charles Homehr, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2024, Mme B, représentée par Me Jean-Charles Homehr, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès

B, représenté par Me Jean-Charles Homehr, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ;

versement à Me Jean-Charles Homehr de la somme de 1 000 euros.

A titre subsidiaire, Vu l'article 725 du code civil, les articles 1er du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, 8 et 14 de la Convention

B, représenté par Me Jean Charles Homehr, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de

[A] démontré par les discriminations, pressions et mensonges perpétrés par l'employeur à l'encontre d'un homme père de famille avec un enfant handicapé sur qui une pression inacceptable était mise.

Il ajoute que la prolongation de sa rétention administrative est manifestement disproportionnée, eut égard des exigences de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme.