MINISTERE PUBLIC COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX Audience publique tenue par Madame Elodie LANDAT

Portalis DBVM-V-B7H-LXIM N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à Me Dorothée MARCHAL Me Emmanuel AUVERGNE-REY SCP LACHAT

20/02321 - N° Portalis DBVM-V-B7E-KPY4 C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP LACHAT

représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Frédéric AMSELLEM, avocat au barreau de MARSEILLE SCP LOUIS LAGEAT

à son secrétariat le 23 août 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication des listes des lauréats

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les fins de non-recevoir soulevée par la SCP [A]-Lageat ès qualités de liquidateur judiciaire de la SNCM La SCP [A]-Lageat ès qualités soulève, au visa de l'article 564

[N] [C] [G] [K] né le 06 Juillet 1969 à [Localité 7] (38) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Christophe LACHAT de la SCP LACHAT MOURONVALLE, avocat au barreau de

Conseil de Discipline des Barreaux de la Cour d'Appel de BORDEAUX en date du 24 avril 2025 APPELANT : Maître [M] [W], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Me David LARRAT

COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré, Président:Monsieur LAPEYRE, Conseillers:Monsieur LAMANT Monsieur X...

Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] pris en la personne de son représentant légal, Syndic non professionnel, Mme [A] [O] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Maître LABAT

de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE SELARL [H] [F] NOTAIRES Société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un Office Notarial, venant aux droits de la SCP [N] [H]-[F]

CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 15/10/2025 à Me Amadou NJIMBAM Me Nicolas LARRAT

[Localité 7] IMMO GESTION CREDIT AGRICOLE PYRENEES GASCOGNE CPAM DES HAUTES-PYRENEES CONFIRMATION Grosse délivrée le 22-10-24 à Me Nicolas LARRAT Me Vincent PARERA

C/ Société [10] S.D.C. [30] [Adresse 7] Société [12] SOCIETE [14] S.A. [17] S.A.S. [23] Copie exécutoire délivrée le : 21/10/2025 à : Me Françoise BOULAN Me Maïlys LARMET

[Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.C.I.

[Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du

LARRAT & N.

cadre de la mise au point du contrat relatif à l'appel à projets ayant pour objet la réalisation d'un centre de thalassothérapie, d'un hôtel et de parkings, pour lequel ce groupement a été déclaré lauréat