prise en la personne de es représentants légaux ayant son siège [Adresse 7] représentée par Maître Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 assistée de la SELAS LARRIEU

les premiers juges : en effet, seule est discutée la valeur probante de la copie du jugement n°010/CAA/TGIF/CAB-PT/2019 rendu le 15 mai 2019 par le président du tribunal de grande instance de Faya-Largeau

Greffier : Madame Martine LARRIEU.

et en son établissement secondaire [Adresse 2] ayant son siège [Adresse 5] représentée par la SCP BOMMART FORTSER FROMANTIN, avoués à la Cour assistée de Anne PUYBARET, plaidant pour la SELAS LARRIEU

la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 1] représentée par la SCP Anne-Marie OUDINOTet Pascale FLAURAUD, avoués à la Cour assistée de Maître PUYBARET substituant Maître LARRIEU

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 28 avenue Thiers 33100 BORDEAUX, Représentée par la SCP RIVEL & COMBEAUD, avoués à la Cour et assistée de Maître Béatrice LARRIEU

INTIMÉE : SARL Protecval, siret n° 403 315 393 00054, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1], Représentée par Maître Laurence Larrieu-Morton

ARRET DU 18 février 2008 Dossier : 06/03601 Nature affaire : Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit Affaire : Me Michel LALANNE LARRIEU

INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Philippe DAN de la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU

Jean Pierre SZYSZ, Conseiller, et par Mme Martine LARRIEU greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈREsigneLE PRÉSIDENT

le n° 18/11072 APPELANT Monsieur [D] [C] [W] [V] né le 20 mai 1985 à FOUMBOUNI BADJINI-EST (COMORES, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Bruno BOCHNAKIAN de l'ASSOCIATION BOCHNAKIAN LARRIEU-SANS

Chez la SARL WAKE UP [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Et assistée de Me Julie SPINELLI et Me Jean-Luc LARRIBAU

son fonds génère un préjudice d'intimité et une dévalorisation de son bien, qu'il évalue son préjudice d'intimité depuis bientôt dix-sept ans associé à la vue inesthétique d'un brise-vue tombé en lambeaux

représentées par la SCP RIVEL & COMBEAUD, avoués à la Cour et assistées de Maître LARRIEU substituant MAître Philippe DUPRAT, avocat au barreau de BORDEAUX MAAF ASSURANCES, Société d'Assurances Mutuelle

représentées par la SCP RIVEL & COMBEAUD, avoués à la Cour et assistées de Maître LARRIEU substituant Maître Philippe DUPRAT, avocats au barreau de BORDEAUX MAAF ASSURANCES, Société d'Assurance Mutuelle

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Rigaud ; - et les observations de Me Larrieu-Sans, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M.

ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Julie ARTERO, avocat au barreau de TOULON Société WATFORD INSURANCE COMPANY LIMITED représentée par Me Paul RENAUDOT de la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU

B A, représenté par Me Larrieu, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement du 30 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 26 avril