La cour d'appel de Rennes a infirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest et a débouté Mme [G] de sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie dont

GE MONEY BANK Société en commandite par actions au capital social de 594.078.024 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°784 393 340, agissant poursuites et diligences de son représentant légal

RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : La caisse primaire d'assurance maladie de Paris a refusé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle la déclaration

La société [1] se prévaut de l'avis médico-légal de son médecin conseil, le docteur [Y], qui conclut que la lésion de M.

- Dit que les intérêts à taux légal porteront sur l'indemnité de préavis, les congés payés y afférents et l'indemnité de licenciement légale, ainsi que le rappel de salaires, outre les congés payés,

B n'est pas fondé à prétendre que l'application du décret du 30 mars 2020 par l'administration méconnaît l'objectif poursuivi par le législateur. 8.

Vos conditions d'exercice s'avèrent non-conformes à la législation.

[E], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] Représentée par Me Arthur CAMILLE de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

[A] [O], tous deux ès qualités de représentants légaux de leurs enfants [P], [M], et [W] [O] ont formé un appel contre ce jugement.

Après enquête, par courrier du 07 février 2022, la CPAM a notifié à la société [1] [Localité 1] la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle.

Localité 3] assisté de Me Sandra BELLIER de la SELARL SANDRA BELLIER & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON APPELANT Et Etablissement Public FIVA prise en la personne de son représentant légal

Le 29 avril 2022, le salarié a été victime d'un accident qui a été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels. Par requête du 28 décembre 2023, M.

et sérieuse, - 848,00 euros au titre de l'indemnité de requalification des CDD successifs en un CDI, - 1 696,00 euros au titre de l'indemnité de préavis, - 7 055,00 euros au titre de l'indemnité légale

il suffit de rappeler que Mme [H] [P] [W] a été victime d'un accident le 21 septembre 2013 que la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge par lettre du 29 novembre 2013 au titre de la législation

: 100 APPELANTE **************** CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DES YVELINES Département Juridique - BP 204 [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Mme [F] [V] (Représentant légal

Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et Mme Leila ZAIT au prononcé de la décision.

20121454) par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de GIRONDE, suivant déclaration d'appel du 24 décembre 2015, APPELANTE : SARL HOMEPERF agissant en la personne de son représentant légal

- commis une fraude volontaire et concertée aux dispositions conventionnelles et légales destinées à garantir le maintien de l'emploi que sont l'accord GPEC du 12 octobre 2006 et l'article L1224-1