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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre sociale

6a226120cdc6046d47390298

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En l'absence de réponse, Mme [M] a saisi, par requête adressée le 15 novembre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d'un recours contre la décision implicite de rejet de la CRA, lequel

Source officielle

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CA

1ère chambre civile B

5fdacd6622b4535faa7215c6

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

Cette transformation est conforme aux clauses contractuelles autorisant le prêteur à transformer le prêt, initialement in fine, en prêt pour partie amortissable dans l'hypothèse où le placement sur lequel

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdb17b468b3c6ac4853d49d

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

que dans le cadre du divorce ; ' que pour être opposable à Mme [U] [N], le jugement du tribunal de commerce de Versailles aurait dû lui être signifié en vertu de l'article 503 du code civil selon lequel

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

D'EXPLOITANTS AGRICOLES POUR LE DEVELOPPE MENT DES TECHNIQUESc/SAS APAVE SUDEUROPE

5fd98433a9667573a15accce

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

d'un acte authentique du 29 août 2011 ( pièce 31 SEADT) et à la suite de la dissolution de la SCI DE MADERE dont le patrimoine a été transféré au SEADT, celui ci est devenu propriétaire du terrain sur lequel

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CA

Premier président

6a1fbd51cdc6046d47e9945a

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

chef de condamnation est devenu définitif ensuite du prononcé d'un arrêt de la cour d'appel de Paris à l'occasion duquel une convention d'honoraires aurait été conclue mais non signée par le client lequel

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CA

Avis

CADA:20142181

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

La commission, qui prend note de la réponse du directeur général des finances publiques, estime que la communication à des tiers du document par lequel l'administration a notifié individuellement à un

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Avis

CADA:20204950

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

demande de communication de la version définitive du rapport de contrôle administratif, réalisé au mois de mai 2019 par le cabinet SIRIUS à la demande du ministère, relatif au solde du projet « X », pour lequel

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CA

Avis

CADA:20164938

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical détenu par l'hôpital Cochin, dans lequel

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Pôle 6 - Chambre 12

6a1a717ccdc6046d47743f69

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Le représentant de la Société a adressé au greffe un courrier daté du 13 mars 2026, reçu le 18 mars 2026 dans lequel il informe la cour du désistement d'appel de la Société et demande une dispense de comparution

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CA

Chambre A - Civile

6a192de2cdc6046d4754bcec

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par message du 17 juin 2025, le conseil des intimé a indiqué qu'il acquiesçait au désistement de l'appelant, lequel était intervenu après qu'un accord soit intervenu.

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CA

Avis

CADA:20172262

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

la suite du refus opposé par le maire de Saint-Bon-Tarentaise à sa demande de communication de la délibération ayant autorisé la cession de la parcelle cadastrée sous le n°X et les conditions dans lesquelles

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CA

Avis

CADA:20151974

Appel

9 juillet 2015

9 juillet 2015

2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des circulaires et des documents relatifs au droit de téléphoner, ainsi qu'aux horaires pendant lesquels

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CA

Avis

CADA:20217399

Appel

27 janvier 2022

27 janvier 2022

général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de liquidateur amiable de la GAEC X, des coordonnées des établissements bancaires contenues dans le fichier FICOBA dans lesquels

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Avis

CADA:20155451

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau des Pyrénées-Orientales à sa demande de copie des documents par lesquels

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Avis

CADA:20171767

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

enregistré à son secrétariat le 4 avril 2017, à la suite du refus opposé par la présidente de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation à sa demande de copie des lettres par lesquelles

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Chambre A - Civile

69f447cbcdc6046d472ee58c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

visés au contrat du 30 octobre 1991, - ordonné la réouverture des débats, - invité les parties à présenter toutes explications, observations et/ou pièces relatives à la propriété des terres sur lesquelles

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69eb0069cdc6046d4757b7ad

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Vu le jugement rendu le 1er août 2025 par lequel le tribunal judiciaire de Bordeaux a: - dit que le courrier à en-tête de la banque LCL en date du 27 septembre 2023 est un faux, - constaté la caducité

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2ème CHAMBRE CIVILE

69eb012ccdc6046d4757ce1f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Vu le jugement réputé contradictoire rendu le 2 mai 2024 par lequel le tribunal judiciaire d'Angoulême a : - condamné Monsieur [B] [E] à payer à Monsieur [V] [Q] et Madame [H] [W] la somme de 28.608,21

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Rétention Administrative

6a17d56fcdc6046d47314c4a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Bien qu'il ne souhaite pas quitter la France dans l'attente de la décision au fond, il fait état de toute les garanties de représentation que l'autorité judiciaire peut légèrement attendre :  - un emploi

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6a17d048cdc6046d4730e59d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[C] a adressé à la cour et à l'intimée, par message RPVA du 13 juin 2025, des conclusions par lesquelles il demande à la cour de: « PRENDRE ACTE du désistement d'instance et d'action de Monsieur [N]

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