. *** EXPOSÉ DU LITIGE La société Spot Image, devenue Airbus DS Géo, a fait l'objet d'un contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale, assurance chômage et Ags pour la

EXPOSÉ DU LITIGE: A l'issue d'un contrôle portant sur l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de la garantie des salaires au sein de la société Best Ile de France

Cet accord est conforme à la législation dans la mesure où il permet d'exercer un contrôle sur la charge de travail et la préservation de la vie privée.

Par courrier du 5 novembre 2013, la CPAM de [Localité 5] (l'organisme social), a notifié au salarié la prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle.

Tiphaine LE NADAN de la SELARL MAZE-CALVEZ & ASSOCIES, avocat au barreau de BREST substituée par Me Elodie PAUL, avocat au barreau de BREST FAITS ET PROCÉDURE Une vérification de la législation

[I] une décision de refus de prise en charge de la maladie déclarée au titre de la législation relative aux risques professionnels.

[R] son refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident du 30 mai 2020 au motif de l'absence de fait accidentel. M.

Puis, par courrier du 4 juin 2009, la caisse a notifié à l'employeur sa décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle.

Par notification du 11 octobre 2022, la caisse a informé la société de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie 'Hypoacousie de perception' inscrite dans le tableau

Le 9 mars 2004 puis le 8 novembre 2004, la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône (la caisse, la CPAM) a refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation sur les risques

[U] au titre de la législation sur les risques professionnels, - condamné la caisse aux dépens. La caisse a relevé appel de cette décision.

Par lettre du 30 avril 2020, la CPAM de Lot et Garonne a notifié à l'employeur la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle.

Après instruction et avis défavorable du médecin-conseil, la caisse a, par courrier en date du 9 juin 2021, refusé de prendre en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels

GREFFIER : Christelle LERICHE, adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier aux débats et au prononcé de l'arrêt. MINISTÈRE PUBLIC : Norbert DORNIER, Substitut Général.

- débouté la SAS [1] de son recours ; - déclaré opposable à la SAS [1] la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] du 8 avril 2021 de prendre en charge au titre de la législation

[D] a demandé la prise en charge de son arrêt de travail au titre de la législation professionnelle. Le 27 avril 2016, M. [D] a été déclaré inapte par la médecine du travail.

[G] [N] a été victime d'un accident du travail, le 18 mai 2019, pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône

[T] [B] ' pour prendre toutes dispositions pour respecter et faire respecter la législation tant en matière sociale, économique que financière à l'égard des établissements susvisés'.