En exécution de ces deux titres exécutoires, l'Urssaf d'Ile de France, agissant en vertu de l'article 12 III-C de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 et du décret n° 2023-148 du 2 mars 2023, a fait

Jean de ROMANS, Conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller.

avocat au barreau de GUADELOUPE DÉFENDERESSES Maître Marie-Agnès Y...ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SAINT-LANDRY ... ... 97190 GOSIER Non comparante, ni représentée AGS Lotissement

complet, faute de comporter les éléments requis par les dispositions des articles R. 431-4, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme, et de comporter un projet de statut d’association syndicale de lotissement

porte 1 Terrain Sonis Boissard 97139 ABYMES Représentée par Maître Frantz CALVAIRE (Toque 26) substitué par Maître Jean-Claude BEAUZOR, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE Madame Marie-Louise

GEVCA INVEST Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maëva COMMAND Me Stéphanie JACOB BONET Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du TJ

APPELANTE LA MISSION LOCALE DE GUADELOUPE POUR L'INSERTION ET L'EMPLOI Route de Petit Acajou Lotissement Petit Acajou 97139 LES ABYMES Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat

liquidateur de l'Union Guadeloupéenne des Centres de Vacances ... ... 97190 GOSIER Représenté par Maître NIBERON (Toque 104), avocat au barreau de la GUADELOUPE AGS-CGEA DE FORT DE FRANCE Lotissement

Patrick Z... ... 97129 LAMENTIN (Guadeloupe) Comparant en personne Ayant pour conseil, Maître Lucien LOUISE (Toque 30), avocat au barreau de la GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application

APPELANT Monsieur Eric X... ... 97130 CAPESTERRE BELLE EAU Non Comparant INTIMÉE SOCIETE EGIS 7 lotissement l'Aiguille 97128 GOYAVE Représentée par Maître Hélène URBINO-CLAIRVILLE (Toque 114),

LES CEDRES, dont le siège est 14 rue Abel Ferry-88000 EPINAL représentée par la SCP MILLOT-LOGIER & FONTAINE, avoués à la Cour assistée de Me PROUVOST, substitué par Me VANOUTRYVE, avocats au barreau

APPELANT Monsieur Eddy X... ... 97160 LE MOULE Représenté par Maître Jean-Nicolas GONAND (Toque 83) substitué par Maître LOUIS-HODEBAR, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉS Maître Marie-Agnès

A F, représenté par Me Bonnet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge solidaire de Mme G et M.

Représentée par la S.C.P Corine ARSENE-HENRY et Pierre LANCON, Avoués Associés à la Cour, et assistée de Maître Jean-François BODET, Avocat au barreau de Bordeaux, Intimé, Rendu l'arrêt contradictoire

.-03100 MONTLUCON représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Jean-louis ROUSSEAU, avocat au barreau de CREUSE APPELANT d'un jugement rendu le 26 JANVIER 2010 par le TRIBUNAL DE

APPELANTE SARL GENERALE DE CONSTRUCTION 70 Faubourg Alexandre Isaac 97110 POINTE-A-PITRE Non comparante Représentée par Me Yannick LOUIS-HODEBAR, (Toque 86) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉ

INTIMÉE SARL GUADELOUPEENNE DE NOUVEAUTES 66 rue Frébault 97110 POINTE A PITRE Représentée par Maître Jamil HOUDA (toque 29), substitué par Maître Philippe LOUIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN

APPELANTE SAS TSA SOGETRAS Rue Emmanuel Varieux 97139 LES ABYMES Représentée par Maître Jean-Louis BARTHELEMY de la SCP J.- L. BARTHELEMY-F.