Ludovic F....

Gérard X... ... 94450 LIMEIL BREVANNES représenté par la SCP RIBAUT (avocats au barreau de PARIS, toque : L0051) assisté de Me Ludovic BOUCHET, avocat au barreau du Val de Marne, toque : PC 73 qui

, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Madame Marlène ANGER, lors des débats, et Mme Ludivine

les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 50 euros.

ARRET No ----------------------- 08 Février 2017 ----------------------- 15/ 00233 ----------------------- SA AIR CORSICA C/ Ludovic X..., CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD-contentieux

par Me MANTE SAROLI, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle Cardona, présidente, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, Mme Ludivine

postulant, et Me Emmanuelle Cardon, avocate au barreau de Paris COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle Cardona, présidente Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, Mme Ludivine

Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Pierre DANTON, lors des débats, et Mme Ludivine

Ce poste de préjudice permet également d'indemniser le risque de perte d'emploi qui pèse sur une personne atteinte d'un handicap, la perte de chance de bénéficier d'une promotion, la perte de gains espérés

[O] [J], le décès ayant pour origine une faute médicale, de leurs préjudices personnels et économiques en lien avec le décès et, selon la perte de chance, de leur perte de revenu.

Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Mme Aichat ASSOUMANI, lors des débats, et Madame Ludivine

Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Madame Ludivine

DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Mme Ludivine

En l'espèce, la lettre de licenciement énonce ainsi le motif économique : "... suite au dernier bilan où nous avons enregistré une perte de 54. 979 € et suite à la baisse de fréquentation de notre établissent

[F] [B] au titre de la perte de valeur vénale de son bien et la même somme au titre de la perte de revenus locatifs * 10 000 € au profit de Mme [E] [Z] au titre de la perte de la valeur vénale de son

[S] de ses avis d'imposition des années 2014 à 2018 pour calculer les pertes de gains professionnels futurs, De juger que la rente versée par la MSA doit s'imputer sur les pertes de gains professionnels

DÉBATS : A l'audience publique du 20 Janvier 2026, Mme Ludivine Chetail, conseillère qui a fait son rapport, assistée de Mme Solène Roux, lors des débats, et de M.

. - No du dossier 07000246 assisté de Me Ludovic Z... (avocat au barreau de LILLE) Madame Catherine A... épouse X...