Par jugement du 3 novembre 2025, le tribunal : - Rejette le plan de redressement ; - Met fin à la période d'observation, en application des dispositions de l'article L. 631-15-II du code de commerce 

Compte tenu de ma situation financière, qui vous est en totalité imputable, je vous mets en demeure de régulariser l'ensemble des sommes dues (indemnités journalières de prévoyance), quitte à en faire

De ce fait, je vous mets en demeure de faire les démarches nécessaires auprès de votre OPCO sous 8 jours.

Conform,ment aux dispositions de l'article 2028 du code civil, Monsieur Y..., Manuel X... qui a pay, le cr,ancier est fond, . exercer son recours contre le d,biteur principal Monsieur Telmino X... tant

[Y] ait dit à » la salariée qu'elle était « une menteuse » mais qu'il lui a dit que les « propos de son courrier étaient mensongers ».

Contestant le caractyre r el et s rieux des motifs invoqu s Ë l'appui de son licenciement et niant l'absent isme reproch , hormis les arrets maladies d ment justifi s dont elle a tenu son employeur

Il r sulte en premier lieu de l'examen des l ments vers s aux d bats que la conservation de l'exploitation n' tait pas compromise par la cession s par e des bÈtiments.

FLEUR DE METS à associé unique, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège N° SIRET : 449 744 200 00063 [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

L'article L622'11 du code de commerce, dans sa version applicable au litige issue de la loi du 26 juillet 2005, dispose que lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation

Elle déclare la SCI LE CATALPA responsable du préjudice subi par la victime sur le fondement de l'article 1242 du Code civil, exclut toute faute des tiers et met hors de cause leurs assureurs.

Enfin, il met en exergue la vulnérabilité en ce qu'il est atteint de troubles schizotypiques nécessitant une prise en charge particulière et des médicaments difficile d'accès pour ne pas subir une décompensation

Il met en avant la circonstance que la victime n'a pas été opérée de son cancer et que la perte d'autonomie progressive est évoquée dans le compte rendu de février 2023.

Un mémoire, enregistré le 26 octobre 2022, présenté pour la société MET Mont-Ernault, n'a pas été communiqué.

de son appel, L'intimée n'a pas constitué et n'a pas conclu, Par application des articles 394,395, 399 et 906-3 du Code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement d'appel, qui met

37 911,77 euros à verser à la société 5 Pointz à titre de provision à valoir sur la reprise des désordres affectant la façade et les volets roulants de la maison située [Adresse 4] à [Localité 3], - met

Par application des articles 394,395, 399 et 906-3 du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement d'appel, qui met fin à l'instance et dessaisit la cour.

AU PLAISIR DES METS S.A.S.

parole et en ajoutant qu'elle n'a pas à parler et qu'on ne veut pas l'entendre, en répétant ses paroles mot pour mot en même temps qu'elle, en singeant sa voix comme une enfant, en la traitant de menteuse

Par application des articles 394, 395, 399 et 906-3 du Code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement, qui met fin à l'instance et dessaisit la cour.

en demeure n°0004584903 en date du 04/05/23, d'un un montant total de 5379 euros, afférente aux cotisations et contributions sociales des mois de février et mars 2023, dont l'examen du pli recommandé met