AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01274_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2022, la société Serex, représentée Me Magrini, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux
Source officiellePage 8 sur 14
Cour d'Appel
6253c919bd3db21cbdd87395
23 novembre 2004
23 novembre 2004
- L'attestation de Monsieur MARIANI, premier adjoint au maire de MOROSAGLIA - PONTE-LECCIA du 17 octobre 2001 qui atteste que le chemin de service qui dessert les propriétés de la section A du cadastre
Source officielle