[O] [X] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1990 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union. 3.

décision en date du 14 AVRIL 2022 rendue par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE MONT DE MARSAN RG numéro : 20/00314 EXPOSE DU LITIGE Madame [U] [S] et monsieur [P] [C] se sont mariés le [Date mariage

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

 ; 4) le procès-verbal d'infraction aux codes de l'urbanisme et de l'environnement dressé au cas où aucune autorisation administrative n'aurait été accordée.

ARRÊT contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Mai 2026, signé par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise

La société ESLS a conclu à l'irrecevabilité ou au rejet de cette demande, et subsidiairement à une modification de la mission de l'expert en cas de désignation.

Elle s'est mariée le [Date mariage 1] 1945 sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts à [Y] [L], décédé le [Date décès 2] 1976 à [Localité 5] ([Localité 6]).

[N] [Y] se sont mariés le [Date mariage 1] 1998 à [Localité 5] sans contrat préalable.

ARRÊT contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2026, signé par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise

le [Date mariage 1] 2002 sous le régime de la séparation de biens.

Comparant à l'audience, Monsieur [P] [X] expose solliciter l'asile, craignant pour sa vie en cas de retour en Algérie, en raison de problèmes d'ordre privé, suite à son mariage religieux en France, ajoutant

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

commerce et des sociétés de LORIENT sous le numéro 309 646 487, prise en la personne de ses représentants légaux domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marine