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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
61630e4eda3e3d3066036745
28 avril 2011
2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Jeannine DEPOMMIER, Président chambre 6-12, chargé d'instruire l'affaire.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00981_20220428
28 avril 2022
du 24 août 2021 du maire de Martigues ; 3°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2021 du maire de Martigues ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Martigues la somme de 3 000 euros au titre des
Chambre 1-1
5fdab516354eb6464d8166f3
4 juin 2019
le 3 mai 2010 et que cette instance s'est achevée le 19 mars 2013 avec l'arrêt de la Cour de cassation rejetant le pourvoi ; Que c'est en vain que les notaires et la Sa Mutuelles du Mans prétendent
1ère chambre
DCA_21PA06545_20221020
20 octobre 2022
L'arrêté du 26 mars 2020 porte ainsi expressément délivrance d'un permis de construire valant permis de démolir, comme le prévoit l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme.
Juge des référés
ORCA_25NT02053_20260212
12 février 2026
A... et Mme E..., représentés par Me Le Guen, demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 27 mai 2025 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d’annuler du 8 juillet 2021 de la maire de Rennes
Avis
CADA:20172112
6 juillet 2017
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Changis-sur-Marne à sa demande
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01518_20230309
9 mars 2023
Par un arrêté du 28 mars 2018, le maire de la commune de Cannes a sursis à statuer sur la demande de permis de construire au motif que " le projet, par sa nature, son ampleur, sa situation et la nature
4ème chambre
DCA_20TL04499_20230406
6 avril 2023
Par un arrêté du 5 mars 2013, le maire de Le Bosc a rejeté une troisième demande de permis présentée par M. B pour ce même projet.
DCA_20TL04500_20230406
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01266_20240326
26 mars 2024
Délibéré après l'audience du 7 mars 2024, à laquelle siégeaient : - M. Degommier, président de chambre, - M. Rivas, président assesseur, - Mme Dubost, première conseillère.
ORCA_25MA01435_20250717
17 juillet 2025
Par une requête enregistrée sous le n° 2204079 la SCEA Craven a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel le maire de la commune d'Arles a refusé de lui
Pôle 4 - Chambre 6
615e0e58c25a97f0381f5540
9 janvier 2015
La SA MMA IARD a obtenu, par ordonnance de Référé du 27 juin 23007, la désignation de [K] [X] qui a déposé son rapport le 30 mars 2009.
DCA_21PA05587_20221020
A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite née le 6 novembre 2019 par laquelle la maire de Paris a refusé de constater la caducité du permis de construire
DCA_24MA00681_20250918
18 septembre 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 mars et le 24 mai 2024, la commune de Cagnes-sur-Mer, représentée par Me Fiorentino, demande à la Cour : 1°) d'annuler le
DCA_22LY01357_20230613
13 juin 2023
Par ordonnance du 28 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 28 mars 2023.
Cour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc1c
23 septembre 2010
Y... son épouse à verser à Monsieur Jean Z... et Madame Marie-X...
6253cababd3db21cbdd8bdb9
19 juin 2008
l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mai 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, président, chargé
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03448_20250515
15 mai 2025
Mme A B, salariée depuis le 2 mai 2017 en qualité d'acheteuse- approvisionneuse de la société Debonix, spécialisée dans la vente en ligne d'outillages professionnels et de produits de jardinage, détenait
ORCA_24MA01638_20240709
9 juillet 2024
Par une requête enregistrée sous le n° 2302657, La SARL Loremag a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 10 mai 2023 par lequel le maire de La Turbie a refusé de lui délivrer un
6162f3c724fee0dd3d006105
26 mai 2011
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRET DU 26 Mai 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/08725 Décision
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