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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT02516_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
outre-mer s’est fondé sur le motif tiré de ce qu’il a été l’auteur d’une fausse déclaration auprès des services de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes, en omettant de déclarer sa vie maritale
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efde
26 septembre 2011
26 septembre 2011
frais d'études des deux enfants -débouté l'épouse de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du code civil et de sa demande tendant à être autorisée à conserver l'usage du nom marital
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04154_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
S'il se prévaut de sa vie maritale depuis 2017 avec sa concubine, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 15 avril 2025, ainsi que de la présence de leurs deux enfants nés le 7 juin 2018 et
Source officielleCour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2e2
13 mars 2007
13 mars 2007
affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX en date du 22 Novembre 2005, qui a notamment : - prononcé le divorce aux torts du mari ; - autorisé la femme à conserver l'usage du nom marital
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01964_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Ils soutiennent que : - l'identité de Mme F et son lien marital avec M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01313_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il déclare vivre maritalement avec sa compagne depuis le 1er janvier 2018. Un fils leur est né le 4 avril 2022, soit postérieurement à la décision en litige.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6811b6e044bf0d1935aef94e
29 avril 2025
29 avril 2025
En ce qui concerne l'existence d'une vie maritale avec M. [C], Mme [R] [T] n'apporte aucun élément permettant de remettre en cause les constatations du contrôleur assermenté.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8efa3
21 novembre 2011
21 novembre 2011
Sur l'usage du nom marital : Aux termes de l'article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e50e
1 octobre 2009
1 octobre 2009
000 € ; •que le jugement soit confirmé en ce qu'il l'a dispensée de contribuer à l'entretien de Déborah compte tenu de son impécuniosité ; •qu'elle soit autorisée à conserver l'usage de son nom marital
Source officielleCour d'Appel
6253cbe1bd3db21cbdd8e868
21 novembre 2011
21 novembre 2011
préférentielle du bien immobilier commun de RILLIEUX LA PAPE, et de ses demandes en paiement d'une prestation compensatoire et de dommages et intérêts -autorisé l'épouse à conserver l'usage du nom marital
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6036b6149510cd56c7c2a3da
10 septembre 2015
10 septembre 2015
jugement rendu le 15 Novembre 2012 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de CRETEIL Section commerce RG n° 10/01856 APPELANTE Madame [H] [Y] Elisant domicile au cabinet de Me Dany MARIGNALE
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68105eb6f4420d4e95ca2a14
27 avril 2025
27 avril 2025
délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Lorna MARSHALL
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68105eb6f4420d4e95ca2a1a
26 avril 2025
26 avril 2025
délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Lorna MARSHALL
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8ee07
24 octobre 2011
24 octobre 2011
de plein droit de tous les avantages matrimoniaux que monsieur X... a pu consentir à son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union * dire que madame Y... ne conservera pas l'usage du nom marital
Source officielleChambre des étrangers-JLD
67f4ada176ec6bab6dfbab5d
7 avril 2025
7 avril 2025
A l'appui de son appel, [T] [C] fait valoir vivre maritalement avec une amie de nationalité française qui peut l'héberger. Il sollicite une assignation à résidence.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd8627a
26 mai 2002
26 mai 2002
. ; il a aussi soutenu n'avoir pas commis de faute en ayant repris une vie maritale avec une nouvelle compagne, ce fait étant intervenu bien postérieurement au prononcé de l'ordonnance de non-conciliation
Source officielleCour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc58
3 juillet 2008
3 juillet 2008
Contestant cette décision, madame X..., aux motifs qu'elle vivait maritalement avec monsieur Y... depuis octobre 1984 et que dès lors, elle devait prétendre à la liquidation d'une partie de la pension
Source officielleCour d'Appel
6253ca86bd3db21cbdd8b44b
3 avril 2008
3 avril 2008
suffit pas à démontrer la volonté des concubins de s'associer dans le cadre des acquisitions et des travaux qu'ils ont fait exécuter, au delà de la mise en commun de leurs intérêts, inhérente à la vie maritale
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
615e0e21c25a97f0381f5284
15 janvier 2015
15 janvier 2015
[R] [D] prie la cour de ': - débouter Mme [A] [O] de ses demandes, - infirmer le jugement en ses dispositions relatives à l'usage du nom marital et la prestation compensatoire, statuant à nouveau de
Source officielleCour d'Appel
6253cb9bbd3db21cbdd8ddf9
9 mai 2011
9 mai 2011
de 50 000 euros à Madame Véronique X... à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi suite aux violences commises, - en autorisant Madame Véronique X... à conserver l'usage du nom marital
Source officiellePage 8 sur 75