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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

69f19ca8cdc6046d47ee160d

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Monsieur l'avocat général soutient l'appel du procureur de la République de Lyon en soulignant que si la menace à l'ordre public n'est pas caractérisée, le préfet de l'Ain a également motivé l'arrêté de

Source officielle

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Annonces BODACC15 729 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

TELE STOCK MENAGER

SIREN 333883734Greffe du Tribunal de Commerce d'evry

28/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SELECTION MENAGER

SIREN 830244364Greffe du Tribunal de Commerce de la rochelle

28/07/2026

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Procédures collectives

ARTS TELE MENAGER

SIREN 849203211Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême

Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition — L'état des créances complété par le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit état devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.

28/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

MENAGERIE DE VERRE - SARL LES ATELIERS DE DANSE

SIREN 327957049Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

26/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

TELE CONTES MENAGER

SIREN 519518567Greffe du Tribunal de Commerce de nice

26/07/2026

Voir →

CA

2ème CH - Section 1

69f4398bcdc6046d472d8478

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par ordonnance du 5 juin 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dax a rejeté la requête au motif qu'aucun élément n'était communiqué sur les circonstances susceptibles de menacer le recouvrement

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f58800cdc6046d474b39ca

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

de séjour italien valide ainsi que d'un domicile dans ce pays et de l'existence d'un hébergement en France, le défaut de diligences en vue de son éloignement, l'erreur manifeste d'appréciation de la menace

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a167ee9cdc6046d47110448

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par message électronique du 18 mai 2026, la banque a été invitée à communiquer l'acte de signification du jugement.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a192e2acdc6046d4754c343

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle fait notamment valoir que sur les conditions d'une troisième prolongation ne sont pas réunies et que son client ne représente pas une menace à l'ordre public.

Source officielle
CA

6e chambre

5fd91d62fba310b9e7086917

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

En effet, l'organisation est composée de cinq personnes : Le Country Representative MENA basé à Dubaï.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e858a6cdc6046d4718c9a2

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[S], constitué de menaces et d'agressions physiques, est de nature a causer à M.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

69fc2c07cdc6046d47e376e6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par message électronique en date du 8 avril 2026, la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et [Localité 3] a indiqué qu'elle acceptait ce désistement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43848cdc6046d472d4747

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par message RPVA reçu au greffe le 1er décembre 2025, la société [1] a indiqué se désister de son appel.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ddcb68cdc6046d472a34a0

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et d'ordonner la prolongation de la rétention pour les motifs suivants : - l'intéressé représente une menace

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a0fe6cbcdc6046d478773c0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur le moyen tiré de l'absence de menace à l'ordre public M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03175_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

B et Mme D ont produit plusieurs photographies et la copie de nombreux messages qui témoignent de la réalité et de l'intensité de leur relation à compter de l'année 2021.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69e1c6b2cdc6046d4788e352

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

grave, réelle et actuelle à l'ordre public ; que le Juge administratif, saisi de cette question, a reconnu l'existence de la menace le 9 avril 2026 ; que le Juge administratif a en effet considéré que

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69ef1773cdc6046d47af8fdc

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

placé Monsieur [F] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire aux motifs qu'il ne présentait pas de garantie suffisantes de représentation et qu'il représentait une menace

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69e705c8cdc6046d47f9fc79

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

d'une demande de prolongation de la rétention et par ordonnance du 19 mars 2026 ce magistrat a fait droit à cette demande, pour une durée de trente jours en rappelant que Monsieur [Q] constituait une menace

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170726

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au candidat attributaire du marché public ayant pour objet la fourniture et la livraison de produits d'entretien et d'accessoires ménagers

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69df1d6ecdc6046d474774f8

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par message rpva du 9 mars 2026, le conseil de Mme [E] [J] a indiqué s'en rapporter à la décision de la cour sur l'incident.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e078a9cdc6046d4769c3a0

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

délai de 96 heures, que la procédure est irrégulière compte tenu du défaut de l'assistance d'un avocat et que les dispositions de l'article L. 742-4 du CESEDA n'ont pas été respectées en l'absence de menace

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cb82cdc6046d47894382

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par message électronique du 31 mars 2026, les parties ont été avisées que la cour statuera sans audience le 16 avril 2026, et invitées à présenter leurs observations éventuelles.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a210e8dcdc6046d4709ad8f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

d'éloignement vers l'Algérie Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que les diligences ont été effectuées et que monsieur constitue une menace

Source officielle