AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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69f19ca8cdc6046d47ee160d
28 avril 2026
28 avril 2026
Monsieur l'avocat général soutient l'appel du procureur de la République de Lyon en soulignant que si la menace à l'ordre public n'est pas caractérisée, le préfet de l'Ain a également motivé l'arrêté de
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28/07/2026
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28/07/2026
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Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition — L'état des créances complété par le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit état devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
28/07/2026
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26/07/2026
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26/07/2026
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2ème CH - Section 1
69f4398bcdc6046d472d8478
30 avril 2026
30 avril 2026
Par ordonnance du 5 juin 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dax a rejeté la requête au motif qu'aucun élément n'était communiqué sur les circonstances susceptibles de menacer le recouvrement
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