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C... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 15 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-André-de-la-Roche a refusé de lui délivrer le permis de construire modificatif

HARCOUET représenté par la SCP D'ABOVILLE,DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assisté de Me Claire LIVORY, avocat MAF 9 rue Hamelin 75007 PARIS représentée par la SCP D'ABOVILLE,DE MONCUIT

Il est manifestement écrit et signé de la main d'André X....

la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la liste complète des mutations de terrains nus intervenues sur la commune de Lunel-Viel entre mai

de Maisse et d'une notification du 26 mars 2015 du Procureur de la République enjoignant au gérant de la SCI La Rivière de Saint-André d'entreprendre lesdits travaux pour régulariser sa situation au regard

S'agissant de la légalité de l'arrêté de la maire du Monêtier-les-Bains du 26 décembre 2017 portant licenciement de Mme A : 8.

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Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Parigné-L'Evêque à sa demande

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Usufruitière ... 66310 ESTAGEL assignée à sa personne le 27 Janvier 2003 Madame Marie-Andrée E...

A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté n° PA 034 239 21 0 003 du 13 novembre 2021 par lequel le maire de Saint-André-de-Sangonis a délivré à la société FDI Habitat

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur André X... s'est porté caution solidaire, le 31 mai 1994, des engagements pris par la S.A. RELUX envers la S.A.

La SCI de Saint André a interjeté appel de ce jugement et par arrêt rendu le 18 février 2013 et arrêt en omission de statuer du 27 mai 2013, la cour d'appel de Toulouse a attribué à la SCI de Saint-André

[H] était également l'associé unique de l'EURL Vignobles [V] [H] qui exploite une propriété viticole voisine de la SCA Château Grand Monteil. A compter du 1er mars 1993, selon lettre de M.

l'ensemble des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Toul, au cours de l'année 2018 dont les fouilles réalisées à l'issue des parloirs des 17 février, 3 mars

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance