AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9056d
16 avril 2013
16 avril 2013
parents du lundi soir au lundi soir de la semaine suivante : o les semaines paires chez la mère les années paires, les semaines impaires chez la mère les années impaires et inversement pour le père, oLa
Source officiellePage 8 sur 11
Chambre sociale 4-5
671b35c32edfb0b58c05f1a0
24 octobre 2024
24 octobre 2024
de Prud'hommes - Formation de départage de CERGY-PONTOISE N° Chambre : N° Section : I N° RG : F21/00328 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Mickaël CHOURAQUI Me Olga
Source officielle