- prononcé la réception judiciaire de l'ouvrage au 29.09.2006. - ordonné une expertise pour déterminer l'état de l'ouvrage.

, 17 sont liés à l'aléa structurel rencontré sur le bâtiment F, c'est-à-dire à une sujétion technique imprévue au sens de l'article 4.4 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et ouvrant

La cassation a été prononcée pour les raisons suivantes : Le retard ouvrant droit à pénalités a été de 2.922 jours.

Ce désordre esthétique n'ouvre pas droit à indemnisation. - désordre no20 : Ce type de fissure est toujours infiltrant et ces désordres rendent l'ouvrage impropre à sa destination.

euros et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 2 février 2018 par lequel le préfet du Calvados a partiellement rejeté sa demande d'agrément de dépenses de travaux et d'équipement à caractère immobilier ouvrant

Vu la prise de possession de l'ouvrage en l'absence de refus de livraison dudit ouvrage et en l'absence de demande de remplacement de celui-ci.

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, ce qui leur ouvrait droit à la mise en œ uvre de la garantie décennale du constructeur alors que les maîtres de l'ouvrage avaient fondé leur action devant elle exclusivement sur les dispositions de l'article

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L'article 1792-6 du Code civil dispose que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

, lui ouvrant droit à une indemnisation du préjudice subi du fait de cet ajournement, qu'elle fixe à la somme de 98 252 euros HT (soit 22 jours d'arrêts valorisés à un coût journalier de 4 466 euros HT