le 10 juillet 2020, à la suite du refus opposé à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire des SCI X ET X, de tous les comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA, ouverts

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, dans un format numérique ouvert

Communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la X, de la liste des comptes bancaires, ainsi que la liste des établissements détenteurs et leurs adresses, contenus dans le fichier FICOBA, ouverts

d'administrateur provisoire de la Xet que par une ordonnance du 15 juin 2017, le président de cette juridiction l'a autorisé à interroger le fichier FICOBA afin de rechercher tous les comptes bancaires ouverts

tribunal de grande instance de Toulon a désigné Maître X en qualité d'administrateur provisoire de la société X et l'a autorisé à interroger le fichier FICOBA afin de rechercher tous les comptes bancaires ouverts

du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la société X, de la liste exhaustive des comptes bancaires ouverts

[Y], a ouvert dans les livres de la Caisse régionale de crédit agricole Loire-Haute Loire (la Caisse) un compte de dépôt à vue professionnel.

, à hauteur de deux heures par mois, - Dispensé le père de toute contribution aux frais de ce placement, - Dit que les prestations et allocations familiales et sociales auxquelles les mineurs ouvrent droit

jusqu'à la décision du Juge aux Affaires Familiales ; - accordé au père un droit de visite et de sortie sur Fariel ; - ordonné au profit des deux mineurs une mesure d'Assistance Educative en Milieu Ouvert

publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par F.PENAVAYRE, président, et par J.BARBANCE-DURAND , greffier de chambre EXPOSE DU LITIGE La société AKWALYS a ouvert

contradictoire assorti de l'exécution provisoire du 4 septembre 2018, le tribunal de commerce de Versailles, saisi par le ministère public, a : - constaté l'état de cessation des paiements de Mme [X] ; - ouvert

EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur [D] et Madame [I], parents de trois enfants, qui ont d'abord vécu en concubinage puis conclu un pacte civil de solidarité dissous sur demande conjointe le 24 août 2014 ont ouvert

Le 3 avril 2019, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL Epri.

[X] [B] et la société SNERR du Théâtre de [Localité 3], entre le 26 avril 2009 et le 21 juin 2014, 14 contrats à durée déterminée à temps partiel sans solution de continuité pour occuper l'emploi d'ouvreur

[S] [C] a ouvert, fin 1999, auprès de la banque CIC-EIFB un compte de titres en indivision entre ses deux filles, Mme [I] [C] et Mme [Z] [C] épouse [M], lorsque celles-ci nées en 1982 et 1979, étaient

EXPOSE DU LITIGE La SARL CASSAR a ouvert dans les livres de la société cooperative ouvriere de credit caisse de credit mutuel un compte courant n° [XXXXXXXXXX01], avec le cautionnement solidaire de

Au dernier état de la relation contractuelle, elle occupait les fonctions d'ouvrière en chaussures.

Selon jugement en date du 18 septembre 2018, le tribunal de grande instance de Pontoise a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M.