représenté par Me Ariane FONTANA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté de Me Renaud PALACCI de la SELARL AVOCATS JURIS CONSEIL, avocat au barreau de MARSEILLE, Madame W...

RG N° 12/01398 FP N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Céline PALACCI Me Marie-France RAMILLON

opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public de travaux ayant pour objet la restauration des façades Sud-Est du palais

légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis 12, boulevard Général De Gaulle, 26000 Valence 102, avenue Victor Hugo 26000 VALENCE représentée par Me Séverine JOUANNEAU de la SCP JOUANNEAU-PALACCI

[C] [W] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Séverine JOUANNEAU de la SCP JOUANNEAU-PALACCI, avocat au barreau de VALENCE substituée par Me Thierry CHAUVIN, avocat

postulant au barreau de CASTRES et par Me Guillaume BAIS de la SCP GUILLAUME BAIS ET XAVIER TORRE, avocat plaidant au barreau de CHARTRES Monsieur [X] [A], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Eric PALAFFRE

Adresse 2], prise en la personne de son gérant en exercice demeurant [Adresse 1] Ayant pour avocats Me Grégory BELLOCQ de la SELARL GREGORY BELLOCQ, avocat au barreau de BORDEAUX et Me Renaud PALACCI

Emmanuelle PAMPONNEAU de la SCP PAMPONNEAU TERRIE PERROUIN BELLEN-ROTGER, avocat au barreau d'Albi DEFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Amaury PALASSET

Mas, rapporteur public, - les observations de Me Le Pallabre substituant Me Leraisnable, pour M. D. Considérant ce qui suit : 1.

Par une requête, enregistrée le 26 août 2022 sous le n° 22NC02249 et des mémoires complémentaires, enregistrés le 26 juin 2024 et le 26 juillet 2024, M. et Mme D, représentés par Me Le Pallabre, demandent

Mairie de Saint-Martin-de-Pallières — Caractère communicable à la mère du fils mineur d'un défunt, d'une copie du certificat médical de décès délivré par le médecin, afin de faire valoir les droits de

la SCP LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD, avocat au barreau du MANS, Me Paul CAO de la SCP IN-LEXIS, avocat au barreau d'ANGERS Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais

avocat substituant Maître Bertrand SALQUAIN de la SELARL INTER BARREAUX NANTES ANGERS ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais

de droit commun alors que son père est de statut coutumier ; qu'il a toujours été considéré comme ayant le statut civil coutumier par sa famille et son clan, ainsi que le prouve le procès-verbal de palabre

INTIME : Monsieur [R] [B] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 5] Ayant pour avocat plaidant Benoit PALLARD de la SCP PAQUEREAU-PALLARD-MICHONNEAU CORNUAUD, avocat

Portalis DBVM-V-B7F-KWIU C8 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LVA AVOCATS la SCP SCP JOUANNEAU-PALACCI

Le devis de la SARL Raymond Pallara du 12 juillet 2022 indique un prix de travaux de réparation de 5.819 euros TTC.

N° RG 24/00760 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MEM7 C8 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP SCP JOUANNEAU-PALACCI

[Adresse 8] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nicolas MONTEIL Me Renaud PALACCI Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

D..., représentés par Me Palaffre, demandent à la cour, en l’état de leurs dernières écritures : 1°) de confirmer ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 8 février 2024 en ce qu’il a retenu