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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

5fd924e22e7efa03b53827c9

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

[A] ; la lettre simple adressée à l'avocat des époux [A] le 18 juin 2015 ne peut être assimilée à une telle dénonciation, - le FGAO est irrecevable à contester l'exception de garantie présentée le 21

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd92706f5848f05e0f8a327

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Elle considère qu'il ressort du paragraphe 5 de son article XVI que la dépilation à lumière pulsée est à visée purement esthétique et non médicale et ne peut donc relever du monopole des médecins.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9316b91f918115f237413

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

[A] démontre que le choc était inévitable même dans l'hypothèse où l'arrêt au stop aurait été marqué, Attendu que le positionnement du scooter sur la chaussée ne peut être constitutif d'une faute en

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77120ab969e4b770af3

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Le compte de temps disponible peut être utilisé pour enregistrer les jours accordés aux salariés concernés par ces modalités.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca9b11ab40ba903cef434b

Appel

20 juillet 2020

20 juillet 2020

Le débiteur peut opposer à son liquidateur la déclaration d'insaisissabilité fondée sur l'article L526-1 du code de commerce qu'il a effectuée avant d'être mis en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca7f01c25f3a6e3cf23dfc

Appel

25 septembre 2020

25 septembre 2020

La Cour d'appel statue sur la validité des redressements et du constat d'absence de bonne foi formulés par l'URSSAF à l'encontre de la société. L'arrêt a été rendu le 25 septembre 2020 après délibérat

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre Commerciale

5fca34dc00a5093dac217db6

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

l'article 2314 du code civil à hauteur de 6.825,23 euros pour le prêt de 300.000 euros et de 47.888,20 euros pour le prêt de 488.000 euros, soit une décharge de 54.713,43 euros puisque la caution ne peut

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fca60d776f07948639d14a1

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Elle peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption ».

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca5e3c98640d43279848c5

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Mme [E] [N] répond qu'elle était l'épouse de ce dernier et donc qu'elle est son héritière, de sorte qu'elle peut intervenir volontairement dans la procédure et reprendre l'instance, peu important qu'elle

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ac561ac6356f038a5

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

.1233-4 du code du travail, à savoir, faire antérieurement au licenciement une offre préalable de reclassement individuel sérieuse, individualisée et personnalisée, - dire et juger que l'employeur ne peut

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fca60ade912aa482d100576

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Elle fait valoir que celle-ci ne peut plus être attaquée.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd966dc7c94e55257ad3224

Appel

4 février 2020

4 février 2020

Dès lors, aucune faute ne peut être retenue à l'encontre des intimés en suite de la mainlevée de la seconde inscription hypothécaire.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fda998fc6474429c92f4869

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

[N] précise que seule une chute depuis un point en hauteur peut avoir été suffisamment brutale pour lui causer une grave fracture du crâne et des séquelles cognitives permanentes.

Source officielle
CA

15e chambre

5fd93561fc93ae174bb095fb

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

La cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission. La cour a égalemen

Résumé IA — à vérifier
CA

3ème chambre A

5fd873d191b0065bfda18ef1

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

CFT Gaz est limité à un capital de 300 000 € par événement, sous déduction d'une franchise de 7 500 €, juger qu'en vertu de la police d'assurance n° 390844 du 5 janvier 2010, la société Allianz ne peut

Source officielle
CA

5ème Chambre

5fd874b07115a58bed404c56

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

[L] et la SA Axa France Iard demandent à la cour de : - dire et juger que le véhicule assuré auprès de la société Axa France Iard ne peut être considéré comme impliqué au sens des articles 1 et 2 de la

Source officielle
CA

Protection sociale

5fd8760ae11db724adc8cdca

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Un classement sans suite ne peut faire échec au redressement puisqu'il n'a pas autorité de la chose jugée et que cette décision a en l'occurrence pris en compte la réparation du préjudice causé par la

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd95d3b64c25a47dc41b828

Appel

14 février 2020

14 février 2020

L'huissier indiquant en outre que malgré ses appels, il n'a reçu aucun réponse, il ne peut lui être reproché de ne pas avoir délivré l'acte à personne ou à domicile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fda9ff3d4867d306cbaf2d7

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

La charge utile précisée dans le bail peut s'entendre par étage et le monte-charge n'est pas un élément que l'on mentionne ordinairement dans le bail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd9548fb204383decc6ee05

Appel

21 février 2020

21 février 2020

b) Toutefois, jusqu'à 24 %, l'avancement conventionnel peut passer de 2 à 4 % par an, les 2 % supplémentaires résultant de l'appréciation portée annuellement par la hiérarchie.

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

CONFIDENTIEL, BENATOUIL, Sabine, PELLUT

SIREN 889850020Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

08/06/2023

Voir →

Modifications diverses

CONFIDENTIEL, BENATOUIL, Sabine, PELLUT

SIREN 889850020GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

17/11/2020

Voir →

Créations

CONFIDENTIEL, BENATOUIL, Sabine, PELLUT

SIREN 889850020GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

15/10/2020

Voir →

Créations

LOS PELLUTS, LAHOUN, Elaine, Nathalie

SIREN 851264788GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

13/06/2019

Voir →

Créations

GRAIN DE SUCRE, PELLUT, Françoise Madeleine, VULLIEZ

SIREN 391622677GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON-LES-BAINS

27/11/2009

Voir →