La Cour était composée de : Madame Hélène COMBES, Président Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Madame Françoise DEMORY-PETEL, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Hélène COMBES, Président Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Madame Françoise DEMORY-PETEL, Conseiller qui en ont délibéré.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme DEMORY-PETEL, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

MARSEILLE substitué par Me Léa BONNAFFOUS, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.S. [8], demeurant [Adresse 7] représentée par Me Roland LESCUDIER, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Audrey PESTEL

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Françoise PETEL

dispositions des articles 785,786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Octobre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Françoise PETEL

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Françoise PETEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Octobre 2018 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Madame Valérie GERARD, Président et Madame Françoise PETEL

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Octobre 2018 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie GERARD, Président de chambre, et Madame Françoise PETEL

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise DEMORY-PETEL, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Florian Jazeron, rapporteur public, - et les observations de Me Pestel, représentant Madame A... C...

Lavoisey et Pestelle, représentant la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques. Considérant ce qui suit : 1.

Portalis DBVF-V-B7G-F4RG DEMANDERESSE : Madame [C] [V] épouse [H] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 8] ([Localité 8]) [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Nathalie MINEL-PERNEL

COOPERATIVE AGRICOLE ET VITICOLE BOURGOGNE DU SUD Société coopérative agricole, inscrite sous le n°778556423 au RCS de Châlon-sur-Saône [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Nathalie MINEL-PERNEL

93300 AUBERVILLIERS INTIME représenté par Maître ATBAOUI substituant Maître TOURE, avocat au barreau de Bobigny Madame Armelle LE Z... mandataire liquidateur de la société Doudy multiservices 12, rue Pernelle

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Valérie GERARD, Président de chambre Madame Françoise PETEL, Conseiller Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Valérie GERARD, Président de chambre Madame Françoise PETEL, Conseiller Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Valérie GERARD, Président de chambre Madame Françoise PETEL, Conseiller Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller