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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25LY01227_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
en quoi les faits auxquels se rattache la demande d'expertise seraient susceptibles de donner lieu à un litige relevant de la juridiction administrative ; le juge de première instance a statué ultra petita
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03110_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - les premiers juges ont statué ultra-petita, procédé à une substitution de motifs sans mettre les parties en mesure de présenter leurs observations
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6285e15c6a1876057df5d440
18 mai 2022
18 mai 2022
le 16 avril 2021, ses dernières conclusions en date du 31 mai 2021 qui demande à la cour de : 'A titre principal : sur l'appel nullité Juger que le Tribunal de Commerce de PARIS a jugé ultra petita
Source officielleChambre commerciale 3-2
6811aea281f47e994feb25cf
29 avril 2025
29 avril 2025
Le 11 décembre 2024, la société AMZ Auto a formulé une demande de retranchement, soutenant que la cour avait statué ultra petita.
Source officielleChambre pôle social
6801dca52d41c0a3fc6eca11
15 avril 2025
15 avril 2025
03 février 2025, la SASU [6] présente les demandes suivantes à la cour: - In limine litis, constater que la CMRA ne pouvait réévaluer le taux d'incapacité permanente partielle sauf à statuer ultra petita
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6033b4ce40fb9e684c97bc37
20 avril 2017
20 avril 2017
[F] soutiennent cependant que leur appel serait recevable en tant qu''appel-nullité' dès lors que le premier juge aurait statué ultra petita et commis un excès de pouvoir en ne respectant pas le principe
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02064_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il fait valoir que : - le tribunal n'a pas statué ultra petita, ni soulevé un moyen d'office dès lors qu'il a, dans ses écritures de première instance, demandé explicitement l'annulation de l'arrêté
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868e4
7 février 2003
7 février 2003
Procureur de la République de BAYONNE pour l'exécution du jugement n° 21/88 du 25 avril 1988 de la IIème Chambre de "l'Audiencia Nacional" le condamnant à 6 ans et 1 jour d'emprisonnement et 150.000 pesetas
Source officielleCour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f4f
28 février 2006
28 février 2006
Annick Y... veuve DE Z... de conclure au fond ; Par conclusions signifiées le 6 décembre 2005, Madame Y... veuve DE Z... demande à la Cour : - de dire que le tribunal d'instance a statué ultra petita
Source officielleCour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cc01
7 novembre 2008
7 novembre 2008
découle d'une cause étrangère, - dire que le juge des référés en condamnant à une astreinte au titre de la communication des comptes et contrats ultérieurs au prononcé de la décision a statué ultra petita
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00745_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu’il a statué ultra petita ; - la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour est entachée d’une insuffisance de motivation
Source officielle1ère Chambre civile
697c694dcdc6046d473a38a9
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sur le grief tiré de ce que le tribunal aurait statué ultra petita Maître [R] [G] soutient que le tribunal a statué ultra petita en la condamnant à payer à la S.C.I.
Source officielle1ère chambre
642fb686cece1704f5747734
6 avril 2023
6 avril 2023
Quant au contrat d'assurance vie, elle estime que le premier juge a statué infra petita en ne statuant pas sur les demandes des consorts [M], le juge ayant renvoyé les parties devant le notaire.
Source officielle1ère Chambre
60323e8c7b657e74b4e65c11
20 mars 2018
20 mars 2018
, outre les intérêts de retard, La SA Allianz a présenté au président du tribunal de grande instance de Bayonne une requête en retranchement au motif que le tribunal aurait statué ultra et extra petita
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00189_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
février 2019 ; le tribunal aurait pu, à cette fin, reporter l'audience, laquelle l'avait déjà été ; - il est également entaché d'irrégularité, les premiers juges ayant nécessairement statué ultra petita
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03207_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2024, Mme B, représentée par Me Peteytas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision implicite
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05331_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A..., représenté par Me Peteytas, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2414013 du tribunal administratif de Montreuil en date du 10 juin 2025 ; 2°) d’annuler les décisions en date
Source officielleChambre civile
64c35c4ff01612d969deff13
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Au soutien de leurs prétentions, Mme [J] [U] épouse [G] et la SADEXC font valoir que les premiers juges ont statué ultra petita en résiliant le bail sur le fondement d'une faute contractuelle et non en
Source officielle3ème chambre famille
697359dbcdc6046d4768d934
14 janvier 2026
14 janvier 2026
dernières conclusions remises le 27 octobre 2025, Madame [T] demande à la cour de : ' A TITRE PRINCIPAL - ANNULER l'ordonnance du 17 mars 2025 en ce que le juge de la mise en état a statué ultra petita
Source officielleChambre 1-3
680c6dbefe1a38d696f20f5e
25 avril 2025
25 avril 2025
déférée, soit en considérant que le transfert de l'instance à la cour de Nîmes le 2 juin 2022 est demeuré, dessaisissant la cour d'Aix, soit en jugeant que l'ordonnance du 2 juin 2022 a statué ultra petita
Source officiellePage 8 sur 125
PETEYTAS, Emmy, Françoise, Solange
immatriculation suite à transfert de l'établissement principal hors ressort.
28/07/2026
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PETEYTAS, Emmy Françoise Solange
19/07/2026
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PETEYTAS, Christophe
12/07/2026
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DAY, Valerie, PETEYTAS
10/02/2026
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PETEYTAS, Claudine, Bernadette, MOLINER
17/04/2019
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