inscrite au RCS de BORDEAUX sous le n° [U], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Philippe

L'AIDE AUX PERSONNES ÂGÉES EN ROUMANIE dite FONDATION PARROTIA chez SERCOFIN [Adresse 7] [Localité 1] (SUISSE) 2°) Maître [V] [N] [Adresse 6] [Localité 1] (SUISSE) représentés par la SCP CALARN-DELAUNAY

Philippe MAUREL et Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseillers. Greffier : Mme Ingrid HUGUENIN, Greffier, lors des débats et Mme Leila Zait au prononcé de la décision.

légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Philippe

Madame [X] [E] veuve [U] ès-qualités d'héritière Monsieur [B] [E] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Patricia HARDOUIN (avocat au barreau de PARIS, toque : L0056) assistée de Me Jean-Philippe

MARSIGNY, avocat au barreau de SEINE SAINT-DENIS INTIMEE : LA SA ADEDIS "La Haie Madame" 49070 SAINT LAMBERT LA POTHERIE représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assistée de Maître Philippe

Rôle N° RG 21/00311 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BGYBC Société AGPM VIE C/ [E] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Michel ROCHAS Me Jean-Philippe

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère Assesseur : Monsieur Philippe

décembre 1935 à TRIBALDOU (77000) de nationalité française ... 26000 VALENCE représenté par la SCP JEAN CALAS, avoués à la Cour assisté de Me Fabienne PANNEAU, avocat au barreau de PARIS Maître Philippe

CARDONNEL-BAYARD, avocat au barreau de TARASCON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 10 Mai 2022 en audience publique devant la cour composée de : Monsieur Philippe

Claude BILLY, Conseiller Mme Marie-Claude GENDRE, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Mixte, origine Tribunal de Grande

tenues en audience publique : 19 Mai 2011 Date de mise à disposition : 30 Juin 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Michel GAGET, président -Martine BAYLE, conseiller -Philippe

Gérard Z... ... 20228 LURI assisté de Me Philippe JOBIN de la SCP JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat

(avoués à la Cour) assistée de Me Gérard BLANC (avocat au barreau de SENLIS) SCP DEJEAN GOISLOT & BLANC Monsieur Philippe Z... ... 60830 VINEUIL SAINT FIRMIN représenté par Me Nadine CORDEAU

° RG 21/03429 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHCEH Société SAEM VAR AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT C/ [M] [Y] [O] [Y] épouse [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe

rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON RG 1ère instance : 05/2522 APPELANTE : Société BRETONNE D'EXPEDITION DE LEGUMES dont le siège social est situé à PLOUNEVEZ-LOCHRIST représentée par Me Philippe

V-B7F-CETHL Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Octobre 2021 - Tribunal Judiciaire de PARIS RG n° 21/01165 APPELANT Monsieur [X] [C] né le 21 Janvier 1952 à Sfax (TUNISIE) 494 Parc de Cassan

(désignée selon ordonnance sur requête du 14 octobre 2019 par le délégataire de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de PARIS) [Adresse 2] [Localité 3] Représenté et assisté par Me Philippe