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B, représenté par Me Pinto, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 avril 2021 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 858 406,87 euros en réparation du préjudice que lui a causé

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00033_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00898_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle

1ère Chambre

69679064cdc6046d4743d8e4

Appel

13 janvier 2026

Et Mme [C] à leur conseil Maître [J] le 19 mars 2020 (pièce 3 intimés), rédigé en français et en langage soutenu.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01163_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbd2bd3db21cbdd8e62b

Appel

14 septembre 2011

défaillant Maître Jean Pierre Y... ...

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00557_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

A..., représenté par Me Pinto, doit être regardé comme demandant à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux résultant du silence

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02715_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02226_20250303

Admin. Appel

3 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01327_20220818

Admin. Appel

18 août 2022

A, représenté par Me Pinto, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2012753 du 29 décembre 2021 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2020 par lequel

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00523_20240724

Admin. Appel

24 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00656_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que si M. A est père d'une fille celle-ci est placée auprès de l'aide sociale à l'enfance.

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Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd93794

Appel

30 novembre 2016

SA BNP PARIBAS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE APPELANTS : Mme Marie Hélène X... ... 20167 VALLE DI MEZZANA ayant pour avocat Me Pierre

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Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94430

Appel

5 février 2019

COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT-CAULIER RICHARD, avocats au barreau de REIMS et ayant pour conseil Maître PINTAT avocat au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur M... S...

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2ème Chambre

67f8af54b5ff6e72c961250a

Appel

10 avril 2025

[V] [R] et Mme [L] [Y] Il résulte des pièces versées aux débats : - que les échéances des mois de novembre et décembre 2019, ainsi que celle du mois de janvier 2020 sont impayées (pièce banque n°17

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02363_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier.

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Cour d'Appel

6253c912bd3db21cbdd87267

Appel

15 juin 2004

*][**][**][**][**] INTIMES Monsieur Michel Z... 16 rue de l'Eglise 28310 NEUVY EN BEAUCE représenté par la SCP BOITEAU PEDROLETTI assisté de Me Yves GEAY, avocat au barreau de CHARTRES Madame Térèsa PINTO

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Cabinet B

652b814e841f228318bb629a

Appel

12 octobre 2023

le siège social est sis à [Localité 6] [Adresse 7], prise en la personne de Mme [T] [Z] ; Représentée par Me Benoît BOUYSSIE, avocat au barreau de Papeete ; La Scp Office Notarial Clémencet & Pinna

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