AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2° chambre
5fdbf1ed6a818a12ac5467ae
15 janvier 2019
15 janvier 2019
connexion avec le châssis, - supports défectueux du 1er et 3ème essieu des semi-remorques, - roulement d'essieu cassé, - usure extrême des pneus surtout les 1er et 3ème essieux, - tous les guides des portes
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1ère chambre civile A
5fdc60a476475e848bb7197e
29 novembre 2018
29 novembre 2018
SUR QUOI, LA COUR : Sur la portée de l'arrêt de la Cour de cassation : Attendu qu'aux termes de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif
Source officielle