commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le Président du Centre communal d'action sociale - Le Port

Quant aux crédits revendiqués par le liquidateur , ils ont été portés sur le compte de la société Intervad 2 aux dates des 8, 9, 10 et 13 avril 2015 pour un montant total de 185.000 euros .

, MASTERART FOUNDATION, TALLEY INVESTORS, ARTFOND FOUNDATION notamment en ce qui concerne les droits sur les actions de SLOANE PROPERTIES, la propriété des biens déposés à [Localité 21] (SUISSE) aux Ports

conseil sur une journée de 8 heures ; - temps général total de conduite de cette mesure d'expertise à hauteur de 24 jours (respectivement 1 jour, 10 jours, 5 jours, 5 jours, 2 jours et 1 jour sur les postes

La cour d'appel confirme le jugement du 4 juin 2019 par substitution de motifs. Elle rejette la demande d'astreinte de l'EURL Fleury, estimant que la société Comme à la Maison, débitrice de l'obligati

principe le secret bancaire est strict et peut être opposé au juge civil, tel ne doit pas être le cas lorsque l'instance oppose devant lui, le titulaire d'un compte et son banquier, alors que le litige porte

Le poste de Mme [W] [C] étant supprimé à la suite du plan, la société lui proposait une offre temporaire de reclassement à [Localité 6], qu'elle acceptait, et qui prendrait fin le 31 décembre 2016.

Dans le contrat de vente en état de futur achèvement, la désignation de l'appartement litigieux mentionne : lot n° 23, au 3ème étage (combles) du bâtiment I, 1ère porte au fond du dégagement, un logement

La cour confirme le jugement du 8 novembre 2018 déclarant irrecevable la déclaration de surenchère. Elle condamne l'enchérisseur à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile

La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et condamné solidairement les intimés à payer au demandeur la somme de 13 200 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 8 août 2017,

La Cour d'appel de Lyon confirme le jugement de première instance sauf en ce qui concerne le quantum de l'indemnité due par la SARL Trans Union à la société Tokio Marine, qu'elle réduit à 54 075,12 €.

La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance. Elle a déclaré irrecevable l'action en démolition fondée sur la responsabilité civile extra-contractuelle et l'action en indemnisation fondé

La Cour d'appel a infirmé le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes. Elle a condamné l'employeur à payer au salarié une somme de 1824 € pour les périodes d'avril 2015 à février 2016 et de juin 2

Il expose que les appelants ont tous exercé les fonctions de dockers sur le port autonome de Marseille et plus spécialement à Port-Saint-Louis-du-Rhône, qu'avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 juin

connexion avec le châssis, - supports défectueux du 1er et 3ème essieu des semi-remorques, - roulement d'essieu cassé, - usure extrême des pneus surtout les 1er et 3ème essieux, - tous les guides des portes

SUR QUOI, LA COUR : Sur la portée de l'arrêt de la Cour de cassation : Attendu qu'aux termes de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif

Dans ses dernières écritures, dans le cadre d'un appel incident, Monsieur [O] [I] conclut à une confirmation du jugement querellé sur la demande relative à l'octroi de la prime de fermeture, sauf à porter

Le 19 octobre 2016, Mme [L] a porté le litige devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ille-et-Vilaine.