Elle soutient qu'une fois ce délai expiré, Mme [A] lui a indiqué qu'elle ne souhaitait plus poursuivre ce projet, que des conflits sont alors apparus entre les épouses, qu'elle a proposé une thérapie de

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Vu l 'état d'urgence sanitaire, la décision prorogée est rendue le 22 MAI 2020 La notification du présent arrêt est opérée par tout moyen en application de l'article 10 de l'ordonnance

Monsieur [J] [M] a contesté cette proposition de rectification le 28 novembre 2014.

de rectification dont elle avait été destinataire ; elle estime donc que sa défaillance à déclarer la créance résultant des deux propositions de rectification des 26 décembre 2016 et 20 décembre 2017

de proposer une alternative (article R. 211-11 du code du tourisme).

[S] au profit d'une part, des parcelles [Cadastre 13], [Cadastre 16] et [Cadastre 6] vendues à Mme [U] [P] le 18 décembre 1993 sur l'ancienne parcelle [Cadastre 11] lui appartenant, d'autre part au profit

- de la condamner aux entiers dépens d'instance et autoriser Me Marie-Catherine X... à les recouvrer, pour ceux dont elle aura fait l'avance, à son profit conformément à l'article 699 du Code de

[S] ont signé un document intitulé proposition d'achat le 16 mai 2016 portant la mention manuscrite 'lu et approuvé, bon pour proposition de prix', contresigné par M. et Mme [B] qui y ont ajouté la mention

[R] [E] aux entiers dépens, d'instance et d'appel, ceux d'appel étant distraits au profit de Me Grimaud, avocat sous son affirmation de droit.

Elle reconnaît la prescription acquisitive trentenaire au profit des consorts [L], estimant qu'ils ont fait une possession paisible, ininterrompue, à titre de propriétaires et non équivoque pendant plus

L'article 23 de la convention collective applicable à la relation de travail prévoit le versement d'une prime de guichet équivalente à 4 % de leur coefficient de qualification au profit des agents techniques

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Elle soutient, en outre, avoir proposé le rapatriement ainsi qu'en atteste M.

Un projet de licenciement collectif a été soumis aux délégués du personnel, le 30 septembre 2013, lors d'une première réunion d'information suivie d'une autre qui s'est tenue le 9 octobre 2013. 

juin 2013, [I] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de LYON en présentant en dernier lieu les demandes suivantes: - un rappel de salaire au titre de l'article 23 de la convention collective qui prévoit

Greffier, lors des débats : Mme Viviane REA ARRÊT : mise à disposition prévu le 03/04/2020, prorogé au 29/05/2020 en raison de l'état d'urgence sanitaire CONTRADICTOIRE - par mise à disposition

Le projet de cession était confirmé par la délibération du conseil municipal du 31 août 2000 tel que préparé par un document d'arpentage du 23 juin 1999.

Ce contrat concernait 9 projets proposés par la société Oser : - Projet n°1 CC Moulin d'Ecalles A28 - Vieux Manoir ' Longuerue, - Projet n°2 CC Moulin d'Ecalles ' Sainte Croix sur Buchy,