juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une demande de rappel de primes, l'inopposabilité à sa personne de la clause

Fortunet de la Scp Fortunet et Associés, avocat au barreau d'Avignon APPELANT Mme [U] [Y] appelante à titre incident [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Kim Rodriguez

Il a constaté l'acquisition de la clause résolutoire , les causes du commandement de payer n'ayant pas été réglées,et la résiliation du bail .

peut être réduite par le juge sur le fondement de l'article 1152 du code civil, s'agissant d'une clause pénale ; Considérant que l'article 13.4 du contrat constitue une clause pénale, entraînant l'exigibilité

L'acte prévoyait également une clause pénale pour un montant de 37 697 euros.

pénale et de la clause d'immobilisation.

Il retient que la clause de déchéance du terme prévue à l'article 2.3 ne stipule nullement que, en cas de manquement futur, la renonciation consentie sur le passé serait réputée n'avoir jamais existé,

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente de chambre Mme Elisabeth TOULOUSE, Conseillère Mme Séverine LEGER, Conseillère GREFFIER : Mme Nadège RODRIGUES

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente de chambre Mme Elisabeth TOULOUSE, Conseillère Mme Séverine LEGER, Conseillère GREFFIER : Mme Nadège RODRIGUES

La demande tendant à l'annulation des clauses bénéficiaires est aussi irrecevable car prescrite.

*application de la clause pénale Pour rejeter la demande à ce titre, le tribunal a jugé que compte tenu des effets de la nullité prononcée, cette clause ne trouvait pas à s'appliquer.

Ce contrat contenait notamment une clause prévoyant qu'en raison du contexte locatif difficile, tout refus de proposition de logement entraînerait la rupture du contrat.

Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente de chambre Mme Elisabeth TOULOUSE, Conseillère Mme Séverine LEGER, Conseillère GREFFIER : Audrey BACHIMONT, Greffière, lors des débats, et Mme Nadège RODRIGUES

DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre Mme Alexandra Berger, conseillère Mme Marie-Pierre Fournier, magistrate à titre honoraire GREFFIER : Mme Nadège Rodrigues

Marie-Pierre FOURNIER, Présidente de chambre, Mme Elisabeth TOULOUSE, Conseillère, Mme Séverine LEGER, Conseillère, GREFFIER : Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, lors des débats, et Mme Nadège RODRIGUES

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente Mme Elisabeth TOULOUSE, Conseillère Mme Séverine LEGER, Conseillère GREFFIER : Mme Nadège RODRIGUES, Greffière

NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées, Assistée de Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, lors des débats et Madame Nadège RODRIGUES

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en leur rapport, composée de : Monsieur Claude CRETON , Président de chambre Madame Monique CHAULET, Conseillère