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Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 18 avril 2023, le préfet du Nord, représenté par Me Rannou, doit être regardé comme demandant à la

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00027_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2025, le préfet du Nord, représenté par Me Rannou, demande à la cour d'annuler ce jugement du 12 décembre 2024 et de rejeter les

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00849_20250106

Admin. Appel

6 janvier 2025

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2024 sous le n° 24DA00849, le préfet du Nord, représenté par Me Rannou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 mars 2024 ; 2°) de rejeter les demandes

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01083_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024 sous le n° 24DA01083, le préfet du Nord, représenté par Me Rannou, demande à la cour d'annuler ce jugement du 3 mai 2024 et de rejeter la demande présentée par

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01333_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024 sous le n° 24DA01333, le préfet du Nord, représenté par Me Rannou, demande à la cour d'annuler ce jugement du 3 juin 2024 et de rejeter la demande présentée

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01335_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024 sous le n° 24DA01335, le préfet du Nord, représenté par Me Rannou, demande à la cour d'annuler ce jugement du 26 avril 2024 et de rejeter la demande présentée

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01367_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2024 sous le n° 24DA01367, le préfet du Nord, représenté par Me Rannou, demande à la cour d'annuler ce jugement du 13 juin 2024 et de rejeter la demande présentée

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01665_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

Par une requête, enregistrée le 9 août 2024 sous le n° 24DA01665, le préfet du Nord, représenté par Me Rannou, demande à la cour d'annuler ce jugement du 16 mai 2024 et de rejeter la demande présentée

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01703_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

Procédures devant la cour : I - Par une requête n° 24DA01703, enregistrée le 19 août 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01807_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

Procédures devant la cour : I - Par une requête n° 24DA01807, enregistrée le 28 août 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01808_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

Procédures devant la cour : I - Par une requête n° 24DA01808, enregistrée le 28 août 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_18DA00350_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

et 4 ; 2°) s'agissant des désordres affectant les tranches 1 ferme et 1 conditionnelle, de condamner in solidum les sociétés Atelier Villes et Paysages et Infra Services ainsi que la SELARL Grave-Randoux

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6346595fc024d1adffef7646

Appel

11 octobre 2022

pachtou) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Nicolas Rannou

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

68ef2c17796eb4b748562855

Appel

14 octobre 2025

tunisienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me François Epoma, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Nicolas Rannou

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64ddb868434f6ed969889cc1

Appel

16 août 2023

arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Nicolas Rannou

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64ddb868434f6ed969889cc9

Appel

16 août 2023

en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Nicolas Rannou

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

66bd9a151329d1cb8b24aee2

Appel

14 août 2024

avocat au barreau de Paris tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Nicolas RANNOU

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Rétention Administrative

65795962fa402b831859a89f

Appel

5 novembre 2023

LE PREFET DU BAS RHIN, intimé, représenté par Me Nicolas RANOU, avocat au barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision Me Saïda BOUDHANE et Mme [O] [X], par l'intermédiaire de l'interprète

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

670f584e4ad0d5ee7d7e5cae

Appel

15 octobre 2024

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

670f584e4ad0d5ee7d7e5cbc

Appel

15 octobre 2024

et de Mme [L] [U] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Nicolas Rannou

Source officielle

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